Vertaling van "about by state-sanctioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The de Larosière Group concluded that Member States’ sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.
Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

I quote, “to ensure that the Holocaust continues to have a permanent place in our nation's consciousness and memory.to forever remind Canadians of one of the darkest chapters in human history” to which the member for Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord spoke so eloquently earlier this evening, “ and of the dangers of state-sanctioned hatred and anti-Semitism.and to ensure that future generations learn about the root causes of the Holocaust and its consequences in order to help prevent future acts of genocide”.
Voici les passages qui ont particulièrement retenu mon attention: « veiller à ce que l’Holocauste ait toujours sa place dans notre conscience et notre mémoire; [.] un monument national rappellera à tout jamais au peuple canadien l’un des moments les plus noirs de l’histoire de l’humanité » le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a commenté ce passage avec grande éloquence ce soir et « ainsi que les dangers qu’engendrent la haine sanctionnée par l’État et l’antisémitisme; [.] outil pour aider les générations futures à prendre connaissance des causes profondes de l’Holocauste et de ses conséquences, afin de contribuer à prévenir d’autres génocides ».

whereas the issue of exorbitant lease fees is not restricted to Hatcliffe, and whereas the residents of other informal settlements around the country are also under threat of state-sanctioned forced eviction,
considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,

That brings me to the second lesson; that is, the dangers of state-sanctioned incitement to hate and to genocide, that the enduring lesson of the Holocaust and the genocides that followed, in Srebrenica, Rwanda and Darfur, occurred not simply because of the machinery of death but because of state-sanctioned cultures of hate.
Ce qui m'amène à la deuxième leçon, à savoir le danger des incitations à la haine et au génocide sanctionnées par l'État. L'Holocauste et les génocides qui se sont produits plus tard, à Srebrenica, au Rwanda et au Darfour, ne sont pas arrivés simplement parce qu'on a mis en branle une machine à tuer, mais plutôt parce que l'État avait entretenu une culture de la haine.

Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?
Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?

Sometimes that discrimination was even state sanctioned, and we have some disturbing examples of state-sanctioned discrimination.
Dans certains cas, cette discrimination était même sanctionnée par l'État. Nous avons des exemples troublants de ce genre de discrimination.

We are talking about an international declaration to stamp out the practice of state sanctioned torture.
Il est ici question d'une déclaration internationale pour mettre un terme à la torture sanctionnée par un État.

If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.
Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.