Traduction de «about appointed senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is a phrase I've not heard used before, but they used it many times, I accept your argument about appointed senators being every bit as legitimate as elected member of the House of Commons.
C'est une phrase que je n'avais pas entendue auparavant, mais la cour l'a utilisée à plusieurs reprises. J'accepte votre plaidoyer portant que les sénateurs nommés sont tout aussi légitimes qu'un membre élu de la Chambre des communes.

On the issue of appointing senators, would the member not acknowledge that the era when the Prime Minister had left about 18 seats vacant, hoping to appoint senators who were elected, like the ones from Alberta, after a coalition of NDP, Liberal and Bloc leaders proposed to appoint their own senators, the Prime Minister acted to fill those positions so they would not be used that way.
Pour ce qui est de la nomination des sénateurs, la députée ne reconnaîtrait-elle pas que, lorsque le premier ministre avait laissé approximativement 18 sièges vacants dans l'espoir de nommer des sénateurs élus, comme ceux de l'Alberta, une coalition de néo-démocrates, de libéraux et de bloquistes ont proposé de nommer leurs propres sénateurs, et que le premier ministre a pourvu ces postes pour empêcher les autres partis d'agir ainsi?

Prof. Franks suggested that the Senate could adopt procedural constraints that would govern its use of the power to reject legislation from the House of Commons, and thus reduce this threat (brief, p. 7) For Prof. Ajzenstat, the dynamic that an elected Senate might reflect remains unclear, but an appointed Senate avoids this danger (1:77-78) Prof. Scott also expressed concern about Senate elections, arguing that they risk disruption of an acceptably functioning parliamentary system through the creation of a more assertive Senate (5:68)
M. Franks a suggéré que le Sénat adopte des règles de procédure pour régir son pouvoir de rejeter les projets de loi provenant de la Chambre des communes, de façon à éviter les situations problématiques (mémoire, p. 7‑8) Mme Ajzenstat s’est interrogée sur la dynamique que pourrait produire un Sénat élu, mais a ajouté qu’un Sénat nommé ne présente pas de danger à cet égard (1:77-78) M. Scott a aussi exprimé des craintes au sujet des élections visant les sénateurs puisque, en créant un Sénat affichant plus d’autorité, elles risquent de perturber un système parlementaire qui fonctionne adéquatement (5:68)

This is the enabling legislation referred to yesterday by the Honourable Senator Joyal in his comprehensive remarks about our proposed new code in this chamber and pursuant to which Mr. Bernard Shapiro of Montreal was appointed Ethics Commissioner for the other place and Mr. Jean Fournier was appointed Senate Ethics Officer, both appointments being made by the Governor-in-Council after due consideration and approval by the House of Commons and the Senate.
C'est la loi habilitante dont a parlé hier le sénateur Joyal dans son intervention fouillée sur le nouveau code qui a été proposé pour notre Chambre, et à la suite duquel MM. Jean Fournier et Bernard Shapiro, de Montréal, ont été nommés respectivement conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique de l'autre endroit, tous deux par décret du gouverneur en conseil, après étude et approbation appropriées du Sénat et de la Chambre des communes.

If we want to talk about the democratic deficit and the appointed Senate, that is not a very good beginning.
Parler à la fois de déficit démocratique et d'un Sénat nommé ne constitue pas un très bon début.