Traduction de «about agreements once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to bring about an adjustment of tariff agreements in force with third countries
aménager les accords tarifaires en vigueur avec les pays tiers

European agreement about interchange of therapeutic substances of human origin
accord européen sur l'échange des substances thérapeutiques d'origine humaine

bring about an agreement
obtenir conciliation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Austin: There is quite an interesting discussion in British Columbia about whether the Nisga'a agreement, once passed by the provincial legislature and by the two Houses of Parliament, is a third order of government.
Le sénateur Austin: La question de savoir si l'entente des Nishgas, une fois entérinée par l'assemblée législative provinciale et par les deux Chambres du Parlement, constituera un troisième ordre de gouvernement soulève des discussions intéressantes en Colombie-Britannique.

I will talk for a few moments about the port state measures agreement, the international agreement to which Canada is a signatory and which Bill S-3, once passed, will cement. It states:
Je m'arrête quelques instants sur l'Accord sur les mesures de l'État du port, l'accord international que le Canada a signé et que l'adoption du projet de loi S-3 rapprocherait de sa concrétisation.

Some 10, 15 or 20 years after agreements have been made there is a whole initiative that Aboriginal groups, land claimants get together once a year to meet and talk about the federal government because the agreements have not been lived up to in terms of the spirit and, to some extent, the letter of the law.
Des groupes autochtones et des requérants — qui ont conclu un accord il y a 10, 15 ou 20 ans — se rencontrent chaque année pour parler du gouvernement fédéral et rappeler qu'il n'a pas respecté l'esprit ni, dans une certaine mesure, la lettre de la loi.

2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.
2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;

I will admit I have serious concerns about agreements once they are signed and the government's ability, or courage or lack thereof, to stand up for Canadians who have established rights under those agreements.
J'avoue que j'éprouve de graves préoccupations au sujet des accords, une fois qu'ils sont signés, et de la capacité ou du courage, ou encore du manque de courage, du gouvernement lorsqu'il s'agit de défendre les Canadiens qui ont des droits reconnus aux termes de ces accords.

I think it's probably no surprise to you that a number of us have heard from particularly the Council of Yukon First Nations, but certainly from the land claims coalition across the north, about the slowness of actually implementing land claims agreements once they've been negotiated.
Vous ne serez probablement pas étonné qu'un certain nombre d'entre nous aient reçu des communications notamment du Conseil des Premières nations du Yukon et, bien sûr de la coalition des revendications territoriales du Nord, au sujet de la lenteur de la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales après leur négociation.

I wish to point out once more that the negotiation of air service agreements is concerned exclusively with which traffic rights are retained and which can be used and I have absolutely no idea what the 'polluter pays' principle is doing in an air service agreement about these traffic rights.
Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d’accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du "pollueur-payeur" vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic.

Your rapporteur agrees absolutely with the Commission's analysis about the assessment criteria needed for correct use of environmental agreements and considers that, in order to guarantee the transparency and effectiveness of voluntary instruments, it is necessary, once the guidelines for effective application of environmental agreements in a specific sector have been laid down, to define the conditions of application and verify the implementing procedures.
Votre rapporteur souscrit pleinement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation nécessaires pour permettre une utilisation correcte des accords environnementaux et estime que, pour garantir la transparence et l'efficacité des instruments volontaires, il est nécessaire, une fois définies les orientations en vue d'une application efficace des accords environnementaux dans un secteur déterminé, de définir les conditions d'application et d'en vérifier les modalités d'application.

Once the social partners have concluded such an agreement at the appropriate level, neither of the parties should be able to create uncertainty about the agreement by appealing to the Court of Justice to set aside the agreement on grounds of inadequate protection.
Lorsque les partenaires sociaux au niveau approprié ont conclu un tel accord, aucun des partenaires ne peut compromettre l'accord en exigeant qu'il soit porté devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif de protection insuffisante.

The Commission has also responded to the Council's request with the proposal for a restructuring programme, and I can tell you once again that we are not talking about the fishing agreement with Mauritania, but about a restructuring programme for the Spanish fleet and also for a part of the Portuguese fleet.
La Commission a d'ailleurs répondu, sur la demande du Conseil, en avançant la proposition de programme de restructuration car, je me permets de le répéter, le sujet n'est pas l'accord de pêche avec la Mauritanie mais bien un programme de restructuration de la flotte espagnole et d'une partie de la flotte portugaise.