The consultation process under this Terms of Reference is available whenever Canada or Nova Scotia wishes to conduct consultation on the record and with prejudice with one or more Mi'kmaq Bands respecting established or asserted Mi'kmaq Aboriginal or treaty rights, including consultation in respect of a decision or activity concerning Crown land, water or a natural resource.
Le processus de consultation prévu par le présent Cadre de référence est à la disposition du Canada ou de la Nouvelle-Écosse lorsque ces parties souhaitent tenir des consultations qui ne sont pas sous toutes réserves et qui seront consignées avec une ou plusieurs bandes mi'kmaq concernant des droits issus de traités ou ancestraux établis ou potentiels, y compris des consultations au sujet de décisions ou d'activités liées à l'eau, aux ressources naturelles ou à des terres publiques.