Vertaling van "aboriginal self-government means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

Negotiating aboriginal self-government: developments surrounding the 1985 First Minister's Conference [ Negotiating aboriginal self-government ]
Negotiating aboriginal self-government: developments surrounding the 1985 First Minister's Conference [ Negotiating aboriginal self-government ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The necessary verification for that purpose should be carried out in accordance with the relevant provisions of this Directive, in particular those governing means of proof and self-declarations.
Les vérifications nécessaires à cette fin devraient être réalisées conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive, en particulier celles régissant les moyens de preuve et les déclarations sur l'honneur.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Under international law, Western Sahara currently has the status on a Non-Self-Governing Territory within the meaning of Article 73 of the UN Charter.
En vertu du droit international, le Sahara occidental possède actuellement le statut de territoire non autonome au sens de l'article 73 de la Charte des Nations unies.

– as concerns the Hungarian minority, additional measures need to be taken, as requested in previous resolutions of the European Parliament, to ensure that this minority is protected in accordance with the principles of subsidiarity, cultural self-governance and administrative self-governance, the latter being applicable to all citizens and local communities, without distinction on ethnic grounds; the Romanian authorities should fully support higher education for the Hungarian minority by providing the necessary financial means;
– en ce qui concerne la minorité hongroise, des mesures supplémentaires doivent être adoptées, ainsi que l'a demandé le Parlement européen dans des résolutions précédentes, pour garantir que cette minorité soit protégée conformément aux principes de subsidiarité, d'autonomie culturelle et d'autonomie administrative, également applicables pour tous les citoyens et les collectivités locales, sans distinctions fondées sur des bases ethniques; les autorités roumaines devraient œuvrer pleinement en faveur d'un meilleur niveau d'éducation de la minorité hongroise en octroyant les moyens financiers nécessaires;

The armed conflict between the Polisario Front and Morocco came to an end in 1991, when the UN initiated an attempt to settle the dispute between the Kingdom of Morocco and the Government of the Saharawi Arab Republic by means of an agreement providing for a referendum to be held under UN auspices (MINURSO) in order to enable the local people to express their right to self-determination - meaning the formation of their own State or incorporation into Morocco.
Les opérations belliqueuses entre le Front Polisario et le Maroc ont pris fin en 1991 lorsque les Nations unies ont commencé à chercher une solution au contentieux entre le Royaume du Maroc et le gouvernement de la République arabe sahraouie par un accord qui prévoit un référendum, sous l’égide des Nations unies (MINURSO) pour que la population puisse exercer son droit à l’autodétermination pour constituer un État propre ou s’intégrer au Maroc.

This is the way of the future; building democracy from grass roots upwards by means of local self-government, decentralised projects, helping people to help themselves and not – and this is another point upon which I agree with the critics – by means of flagship projects, which are more reminiscent of the colonial past.
C’est la manière de procéder à l’avenir; bâtir la démocratie en partant de la base au moyen de l’autonomie locale, de projets décentralisés, aider la population à s’en sortir d’elle-même et non - et il s’agit d’un autre point de vue que je partage avec les détracteurs - par l’intermédiaire de projets phare, qui rappellent davantage le passé colonial.

The reason they did that was they wanted to move forward in this opportunity for self-government (1310 ) I had an opportunity to meet with some of the bands recently and I can assure the House that the bands in my riding do know what aboriginal self-government means.
S'ils ont obtenu ces diplômes, c'est qu'ils voyaient là une possibilité d'accéder à l'autonomie gouvernementale (1310) J'ai eu récemment l'occasion de rencontrer des membres de certaines bandes indiennes, et je peux assurer à la Chambre que les bandes indiennes de ma circonscription savent très bien ce que signifie l'autonomie gouvernementale pour les autochtones. Ceux-ci sont dans la bonne voie.

This is unacceptable to most Canadians (1755) We believe that aboriginal self-government means a mix of federal, provincial and aboriginal laws to be worked out through negotiations.
C'est inacceptable pour la majorité des Canadiens (1755) Nous sommes d'avis que l'autonomie des autochtones signifie qu'il faut arriver par la négociation à un certain assemblage de lois fédérales, provinciales et autochtones.

In line with the governance initiative, it would mean reinforcing business and consumer responsibility through making better use of alternative forms of regulation, such as self-regulation and co-regulation, standardisation.
Dans l'esprit de l'initiative en matière de gouvernance, cela signifierait renforcer la responsabilité des entreprises et des consommateurs par une meilleure utilisation d'autres formes de réglementation, telles que l'autorégulation et la corégulation, ainsi que la normalisation.

However, the industry can be of considerable assistance in restricting the circulation of illegal content (particularly in the case of child pornography, racism and anti-Semitism) by means of effective self-regulation schemes (such as codes of conduct and hotlines) governed and supported by legislation, and with consumer backing.
L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs.