Vertaling van "abolition retail roaming surcharges from " (Engels → Frans) :

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.
Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.

The abolition of retail roaming surcharges from 15 June 2017 is subject to the applicability of any legislative act proposed by the Commission that provides for appropriate measures following the review of the wholesale roaming markets.
La suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires à partir du 15 juin 2017 est subordonnée à l’applicabilité de tout acte législatif proposé par la Commission qui prévoit des mesures appropriées à la suite du réexamen des marchés de gros de l’itinérance.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the weighted average of maximum mobile termination rates, and detailed rules on the application of the fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges, as well as on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile ainsi que des modalités particulières relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode utilisée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

1. By 15 December 2016, in order to ensure consistent application of Articles 6b and 6c, the Commission shall, after having consulted BEREC, adopt implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges and on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.
1. Au plus tard le 15 décembre 2016, afin d’assurer l’application cohérente des articles 6 ter et 6 quater, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

5. The national regulatory authority shall strictly monitor and supervise the application of the fair use policy and the measures on the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges, taking utmost account of relevant objective factors specific to the Member State concerned and of relevant objective variations between roaming providers.
5. L’autorité de régulation nationale surveille et supervise étroitement l’application de la politique d’utilisation raisonnable et des mesures liées à la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, en tenant dûment compte des facteurs objectifs pertinents propres à l’État membre concerné et des différences objectives pertinentes entre les fournisseurs de services d’itinérance.

3. As regards Article 6c, when adopting implementing acts laying down detailed rules on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges for a roaming provider, the Commission shall base them on the following:
3. En ce qui concerne l’article 6 quater, lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur la méthode à suivre pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires appliqués par un fournisseur de services d’itinérance, la Commission se fonde sur les éléments suivants: