It is something called investor-state rights, and the fact that there is the ability for foreign investors to sue our federal government because companies feel they are unjustly treated.
Il y a un phénomène qui s'est manifesté dans le cadre de l'ALENA et qui apparaîtra également dans le contexte de cet accord et des autres qui suivront. C'est ce qu'on appelle les droits des investisseurs et des États, lesquels permettent notamment aux investisseurs étrangers de poursuivre notre gouvernement fédéral lorsqu'ils estiment avoir été injustement traités.
