Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequat
e burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted bef
ore a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must
be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions o
...[+++]f competition’.Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une réparti
tion des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant
l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrenc
...[+++]e».
