Q. whereas European consumers and businesses have little legal certainty as regards cross-border e-commerce and one single electronic transaction is subject to many legal provisions setting divergent requirements, which does not provide either business operators or consumers with clear and easily enforceable rules,
Q. considérant qu'en Europe, les consommateurs et les entreprises disposent d'une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique transfrontalier, et qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir,