Traduction de «able to cross-subsidize » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subventions croisées

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidization [ cross subsidizing ]
interfinancement

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

cross-subsidization
subvention croisée [ subvention réciproque ]

cross-subsidization
financement croisé

air transport cross-subsidization fund
fonds de péréquation pour le transport aérien

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

With deregulation, banks are no longer able to cross-subsidize services.
Depuis la déréglementation, l’interfinancement des services bancaires est interdit.

Geohazards such as earthquakes, volcanic eruptions, landslides and subsidence inflict an enormous cost to the society in terms of loss of life and property.
Les risques naturels tels les séismes, les éruptions volcaniques, les glissements et affaissements de terrain infligent des pertes énormes à la société en termes de vies humaines et de propriété.

If the Member States fail to implement their programmes at a rate which allows them to avoid decommitments under the "N+2" rule, the outstanding commitments could exceed the levels shown in Graph 5 only to subside quickly to a modest amount in 2010, under the effect of automatic decommitments.
Au cas où les Etats Membres n'arriveraient pas à exécuter les programmes à un rythme qui permette d'éviter les dégagements au titre de la règle « N+2 » , le RAL pourrait dépasser les niveaux prévus dans le graphique n° 5, pour retomber rapidement à un montant modeste en 2010, sous l'effet des dégagements automatiques.

It is highly subsidized in all space-faring nations where it mainly depends on institutional programmes.
Elle est fortement subventionnée dans toutes les nations spatiales où elle dépend essentiellement de programmes institutionnels.

In 2004, the European Environment Agency estimated annual energy subsides in the EU-15 for solid fuels, oil and gas amounted to more than € 23.9 billion and for renewable energy to € 5.3 billion.
En 2004, l'Agence européenne pour l'environnement a estimé que les subventions énergétiques annuelles de l'UE-15 pour les combustibles solides, le pétrole et le gaz se chiffraient à plus de 23,9 milliards d'euros, contre 5,3 milliards d'euros pour l'énergie renouvelable.

Obviously if independents, who are a little smaller, might not be able to invest the kind of capital necessary for a greater breadth of service to the customer, they may in fact be able to cross-subsidize the margins for gasoline and therefore create an uncompetitive situation for independents who in fact are buying from the same person at a wholesale level.
De toute évidence, les indépendants, parce qu'ils sont plus petits, ne peuvent pas investir le capital nécessaire à l'élargissement de la gamme de services offerts aux consommateurs, alors que les grossistes peuvent par interfinancement réduire les marges de profit pour l'essence et créer une situation désavantageuse pour les indépendants dont ils sont les fournisseurs.

3. State-trading enterprises (STEs) can have potentially highly trade distorting practices such as cross-subsidization, price-discrimination and price pooling.
3. Les entreprises commerciales d'État (ECE) peuvent avoir des pratiques de nature à fausser lourdement les conditions des échanges telles que les subventions croisées, la fixation de prix différentiels et la péréquation des prix.

They are able to cross-subsidize between services without much difficulty.
Il leur était possible, sans trop de difficulté, d'interfinancer leurs services.

During the course of the Commission's procedure, its concerns regarding cross-subsidization, bundling and discrimination were resolved by way of undertakings given by the parties based in the EC.
Au cours de la procédure engagée par la Commission, les parties aux accords établies dans la Communauté ont pris un certain nombre d'engagements destinés à apaiser les inquiétudes de la Commission en matière de subventions croisées, de groupement de services et de discrimination.