This Directive supplements the liability provisions of the E-Commerce Directive by confirming that injunctive relief i.e. the ability to stop infringing activity by court or other action must also be available to rightholders against intermediaries when their services are used by third parties to infringe copyright or related rights.
Cette directive complète les dispositions de la directive sur le commerce électronique en matière de responsabilité en confirmant que les mesures de redressement par voie d'injonction, c'est-à-dire la capacité de stopper l'infraction par recours en justice ou d'autres actions, doivent être également à la disposition des titulaires du droit vis-à-vis des intermédiaires, lorsque les services de ces derniers sont utilisés par des tiers pour enfreindre le droit d'auteur ou des droits voisins.
