Vertaling van "ability to cross-subsidize " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidization [ cross subsidizing ]
interfinancement

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

cross-subsidization
subventions croisées

to cross-subsidize their international operations
effectuer une peréquation avec leur exploitation internationale

cross-subsidization of PTT activities
subventionnement croisé des activités des PTT

cross-subsidization
subvention croisée [ subvention réciproque ]

air transport cross-subsidization fund
fonds de péréquation pour le transport aérien

cross-subsidization
financement croisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.
Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.

We see health services as one of the pillars of the European social model, and the underlying values of that model – universality, access to good quality care, equity and solidarity, to ensure that services are provided on the basis of need and not the ability to pay — are fundamental to us and to that model. We feel that any initiative you take on cross-border healthcare should be built on these principles.
Nous considérons les services de santé comme l’un des piliers du modèle social européen. Les valeurs qui sous-tendent ce modèle, l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’égalité et la solidarité, seules garanties que les services seront fournis en fonction non d’une capacité de paiement mais des besoins de tous les citoyens - sont essentielles pour nous et pour ce modèle. Nous estimons que toute initiative que vous prendrez dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devra se fonder sur ces principes.

New enterprise does not only mean the growth of small companies. It also means the ability to establish new cross-border companies in Europe that can be ‘global champions’.
Cela exige de se concentrer sur la concurrence dans son ensemble. La création de nouvelles entreprises n’est pas seulement synonyme de croissance des petites entreprises, mais également de possibilité d’établir de nouvelles sociétés transfrontalières en Europe, susceptibles de devenir des références mondiales.

On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. It can be assumed that even today citizens and small and medium-sized enterprises avoid such transactions because of ignorance of national legal systems and concerns over their ability to enforce their claims effectively in the event of problems occurring.
Il y a, d'un côté, la nécessité de créer un cadre juridique sûr pour les transactions transfrontalières étant donné qu'aujourd'hui encore, il semble que les citoyens et les PME évitent ce type de transaction car ils ignorent le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux, et doutent de pouvoir faire aboutir un recours en cas de problème.

1. The taxonomic status and the biology (for example mode of reproduction and pollination, ability to cross with related species, pathogenecity) of the non-modified (recipient) organism shall be well-known.
1. La classification taxinomique et la biologie (par exemple mode de reproduction et pollinisation, capacité de croisement avec des espèces liées, pathogénicité) de l'organisme (récepteur) non modifié doivent être bien connues.

The taxonomic status and the biology (for example mode of reproduction and pollination, ability to cross with related species, pathogenecity) of the non-modified (recipient) organism shall be well-known.
La classification taxinomique et la biologie (par exemple mode de reproduction et pollinisation, capacité de croisement avec des espèces liées, pathogénicité) de l'organisme (récepteur) non modifié doivent être bien connues.

(27) The use of information technology can enhance the speed and responsiveness of the timetabling process and improve the ability of applicants to bid for infrastructure capacity, as well as improving the ability to establish train paths which cross more than one infrastructure manager's network.
(27) L'utilisation des technologies de l'information est susceptible d'accélérer le processus de programmation et d'en renforcer la réactivité, de faciliter l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure par les candidats et de faciliter l'établissement de sillons qui empruntent le réseau de plus d'un gestionnaire d'infrastructure.

However, there have been difficulties in the whole area of police and judicial affairs, in particular because of fear or lack of trust with regard to the efficiency or the ability of individual police forces or individual judicial networks to deal with the volume of crime which is now being highlighted at a cross-border level.
Cependant, il y a eu des difficultés dans le domaines de la police et des affaires judiciaires, en particulier à cause de la crainte ou de la méfiance vis à vis de l'efficacité ou de la capacité des différents forces de police ou des différents réseaux judiciaires à faire face au volume de criminalité qui est maintenant mis en lumière au niveau transfrontalier.