At the sitting of 1 July 2002 the President of Parliament announced that he had referred the Green Paper to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs, and the Committee on Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0284/2002).
Au cours de la séance du 1 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce Livre vert, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0284/2002).