whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (COM(2010)0350), which built on the existing language regime of the European Patent Office,
considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,