Traduction de «a strict requirement to sell berlinhyp separately » (Anglais → Français) :

A timeline for more strict requirements by 2019 (for public buildings) and 2021 is being developed for both new and existing buildings (residential and non-residential buildings separately) || Legislation is under development.
Un tableau chronologique visant à fixer des exigences plus strictes pour 2019 (pour les bâtiments publics) et 2021 est en cours de mise en œuvre, tant pour les nouveaux bâtiments que pour les constructions existantes (bâtiments résidentiels et non résidentiels considérés séparément). || Une législation est en cours de préparation.

Nine Member States have legislation that does not fully comply with Article 16(1), which requires States to strictly separate detainees from ordinary prisoners.
Neuf États membres ont une législation non totalement conforme à l’article 16, paragraphe 1, qui impose de séparer strictement les personnes placées en rétention des prisonniers de droit commun.

This strict obligation would require a clear separation line between LIFE+ and other funds.
Cette obligation stricte exigerait qu'une séparation claire soit établie entre LIFE+ et d'autres fonds.

In the above cases geo-blocking or geographically-based discrimination will only be possible in exceptional situations, where a strict national or EU legal requirement obliges the trader to block access to the offered products or services (e.g. a prohibition to sell alcohol to non-residents).
Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).

Against this, the Commission agrees with Germany and the bank that, as things stand, it cannot be ruled out with sufficient certainty that a strict requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term might unduly prejudice the bank's viability.
En revanche, la Commission partage l'avis de l'Allemagne et de la banque selon lequel, au stade actuel, on ne saurait exclure avec suffisamment de certitude le risque qu'une obligation stricte de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme ne porte gravement préjudice à la viabilité de la banque.

According to Germany and the bank, the binding requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term would have the following adverse effects on the rest of the group and would impose the following requirements, which could not necessarily be met by the buyer.
Selon l'Allemagne et la banque, une stricte obligation de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme aurait les effets négatifs suivants sur le reste du groupe et imposerait les exigences suivantes, que l'acquéreur ne pourrait pas nécessairement remplir.

Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.
Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.

This could be achieved above all by selling BerlinHyp separately, and this was, therefore, thoroughly examined by the Commission.
Ce retrait pourrait surtout se concrétiser par la vente séparée de BerlinHyp, et c'est la raison pour laquelle la Commission examine cette hypothèse de manière approfondie.

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .
En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...