Vertaling van "a simplified procedure for seeking recognition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a simplified procedure for seeking recognition
une procédure simplifiée de demande de reconnaissance

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee
procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

welcomes in this respect the proposal of the European Commission to introduce a European Professional Card, aimed at simplifying procedures for the recognition of professional qualifications; insists in this respect that traineeships which form part of the training for a regulated profession, regardless of whether they are remunerated, should be recognised throughout the EU and subject to a contract; this is important for young Europeans, who are affected to a worrying degree by unemployment, and for whom professional mobility constitutes a realistic way of entering or re-entering the labour market;
se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail;

25. Urges the Commission to come up with an ambitious reform of the Professional qualification Directive by simplifying procedures of automatic recognition whilst respecting patient safety, increasing new graduates mobility and reviewing whether some regulated professions or parts of it can be deregulated in the interest of mobility of professions within the Internal Market;
25. invite la Commission à proposer une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en examinant si certaines professions réglementées peuvent être en partie déréglementées pour faciliter la mobilité professionnelle au sein du marché intérieur;

40. Calls on the Commission to come up with an ambitious reform of the Professional Qualifications Directive to promote true mobility of workers in the EU by simplifying procedures for automatic recognition whilst respecting patient safety, increasing new graduates’ mobility and reviewing some regulated professions or parts of it;
40. invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées;

45. Calls on the Commission to come up with an ambitious reform of the Professional Qualifications Directive to promote true mobility of workers in the EU by simplifying procedures for automatic recognition whilst respecting patient safety, increasing new graduates' mobility and reviewing some regulated professions or parts of it;
45. invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées;

improve predictability for international couples by simplifying procedures for the recognition of decisions and instruments throughout the EU by enabling citizens to have various procedures handled by the same court.
d'améliorer la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure relative à la reconnaissance des décisions et des actes adoptés dans l'ensemble de l’UE et en prévoyant la possibilité pour les citoyens de présenter plusieurs actes introductifs d'instance devant une juridiction unique.

In order to simplify operation of the MRA, a simpler procedure for the recognition, withdrawal of recognition and suspension of conformity assessment bodies is set. The Joint Committee is empowered to amend the sectoral annexes when these need to take account of technical progress and other factors such as enlargement of the European Union;
Afin de faciliter le fonctionnement de l'accord, une procédure simplifiée est prévue concernant la désignation, le retrait de la désignation et la suspension d'organismes d'évaluation de la conformité; le comité mixte est habilité à modifier les annexes sectorielles lorsque ces dernières doivent tenir compte des progrès techniques et d'autres facteurs comme l'élargissement de l'Union européenne;

The competent authority may establish a simplified procedure where the conditions for previous recognition have stayed unchanged.
L’autorité compétente peut établir une procédure simplifiée conservant les conditions applicables à la reconnaissance précédente.

The competent authority may establish a simplified procedure where the conditions for recognition remain unchanged.
L’autorité compétente devrait établir une procédure simplifiée reposant sur des conditions de reconnaissance identiques.

CONSIDERING that in order to simplify the operation of the Agreement on Mutual Recognition, a simpler procedure for the recognition, withdrawal of recognition, and suspension of conformity assessment bodies should be set up in Article 12 thereof, and the position regarding conformity assessment carried out by bodies before their designation is suspended or withdrawn should be clarified;
CONSIDÉRANT que, pour faciliter le fonctionnement de l’accord sur la reconnaissance mutuelle, il convient de définir, à son article 12, une procédure plus simple concernant la désignation, le retrait de la désignation et la suspension d’organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que de clarifier la situation concernant les évaluations de conformité réalisées par un organisme d’évaluation de la conformité avant que celui-ci fasse l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait de sa désignation,