Vertaling van "a case had indeed " (Engels → Frans) :

This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.
Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.

44. The 1996 project in Sortavala had indeed to be decommitted.
44. Le projet de 1996 à Sortavala a dû, de fait, être dégagé.

In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).
En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).

On the first question, most Member States considered that the Directive had indeed achieved its social policy goals or that it represented an important step in the development of a social Europe.
En réponse à la première question, la plupart des États membres ont jugé que la directive avait atteint ses objectifs de politique sociale ou qu’elle représentait une étape importante dans l’édification d’une Europe sociale.

Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.
Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.

In Belgium, for instance, all those affected by misleading practices are able to take legal action in their country of residence and a case had indeed been won by the victims of one of the misleading business directories (a fine was imposed on the latter), although at the time of writing this case still appears to be sub judice at the appeal stage.
En Belgique par exemple, les victimes de pratiques trompeuses peuvent engager une action en justice dans leur pays de résidence et, en effet, un procès a été gagné par les victimes d'un pseudo-annuaire professionnel (dont l'éditeur s'est vu condamner à une amende), même si, à l'heure où ces lignes sont écrites, il semble que la décision n'ait pas encore force de chose jugée, dès lors qu'un appel a été interjeté.

We discussed, too, the fact that Parliament endorsed the complaint against the Commission in one case because we ascertained that such circumvention had indeed occurred.
Nous débattons également du fait que le Parlement a soutenu la plainte déposée contre la Commission dans une affaire, car nous avons constaté qu'une telle mise en échec avait effectivement eu lieu.

Had these been unambiguously defined, as had indeed been proposed, quality improvements would have followed, because, for example, the right to convert would have gone to the owner of the securities.
Une définition claire, telle que proposée, aurait pu aboutir à une amélioration qualitative en localisant par exemple le droit de conversion chez le propriétaire des valeurs mobilières.

If a radical improvement had indeed occurred, that would have resulted in an increase in the number of cases of fraud and/or irregularities reported by the Member States.
Si une amélioration profonde s'était effectivement produite, cela eût dû se traduire par une augmentation du nombre des notifications de fraudes et/ou d'autres irrégularités de la part des États membres.

We had indeed hoped the major problems would be dealt with appropriately and appropriate solutions found.
Je dis que je le regrette parce qu’effectivement, nous aurions voulu que l’on s’occupe des grands problèmes de façon appropriée et qu'on les résolve comme il se doit.