Traduction de «Zero-rated note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derivate floating rate note | synthetic floating rate note
papier synthétique à taux d'intérêt flottant

zero rating | zero tax rate
taux nul | taux zéro

zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota
contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

215. Welcomes the Court of Auditors’ findings confirming a considerable improvement in road safety and a substantial decrease of fatality rates (in some cases to zero deaths); notes, in addition, that road improvements have led in general to a reduction in travelling time;
215. se félicite des constatations de la Cour des comptes, laquelle confirme l'amélioration considérable de la sécurité routière et la diminution importante du nombre d'accidents mortels (taux de mortalité nul dans certains cas); relève en outre une réduction générale des temps de parcours due à l'amélioration des routes;

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;
3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe du pays d'origine" nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ requires tax approximation between countries to avoid tax competition, as well as the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;
3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe de l'origine" nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale, et la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;

This United Kingdom objection concerns only the 15% VAT rate and not the rest of the agreement relating to the reduced VAT rates and excise-duty rates, for which the use of a directive is not questioned. - 2 - It should also be noted that this agreement will lead to the abolition of all higher VAT rates as from 1 January 1993 (on hi-fi and video equipment, household electrical appliances, jewellery, cars, perfume, alcoholic beverages, tobacco, etc.) (b) Reduced rates, extra-low rates and zero-rating Alongside the standard rate of VAT, Member States will have the option of applying one or two reduced rates, not lower than 5%, the scope of which will be defined on the basis of the list of goods and services to which a reduced rate can be applied (see Annex).
Cette objection britannique concerne uniquement le taux de TVA de 15% et non pas le reste de l'accord sur les taux réduits de TVA et des accises pour lesquels l'usage de la directive n'est pas contesté - 2 - Par ailleurs il faut noter que de cet accord résulte la suppression de tous les taux majorés de TVA à partir du 1er janvier 1993 (sur la HIFI, la vidéo, l'électroménager, les bijoux, l'automobile, les parfums, les alcools, le tabac, etc.) b) Taux réduits, super-réduits et taux zéro ---------------------------------------- Les Etats membres auront la faculté d'appliquer, à côté du taux normal de TVA, un ou deux taux réduits d'un niveau égal ou supérieur à 5% et dont le champ d'application est défini sur la base d'une liste de biens et services auxquels peut s'appliquer un taux réduit (voir annexe).

- 5 - It should also be noted that this agreement will lead to the abolition of all higher VAT rates as from 1 January 1993 (on hi-fi and video equipment, household electrical appliances, jewellery, cars, perfume, alcoholic beverages, tobacco, etc.) (b) Reduced rates, extra-low rates and zero-rating Alongside the standard rate of VAT, Member States will have the option of applying one or two reduced rates, not lower than 5%, the scope of which will be defined on the basis of the list of goods and services to which a reduced rate can be applied (see Annex).
- 5 - Par ailleurs il faut noter que de cet accord résulte la suppression de tous les taux majorés de TVA à partir du 1er janvier 1993 (sur la HIFI, la vidéo, l'électroménager, les bijoux, l'automobile, les parfums, les alcools, le tabac, etc.) b) Taux réduits, super-réduits et taux zéro ---------------------------------------- Les Etats membres auront la faculté d'appliquer, à côté du taux normal de TVA, un ou deux taux réduits d'un niveau égal ou supérieur à 5% et dont le champ d'application est défini sur la base d'une liste de biens et services de type social ou culturel auxquels peut s'appliquer un taux réduit.