Traduction de «Write to licence applicants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for marriage licence [ marriage licence application | marriage license application | application for marriage license ]
demande de permis de mariage [ demande de licence de mariage ]

application for a licence [ licence application ]
demande de licence [ demande de permis ]

Cellular Mobile Radio Licence Applications
Demande de licence de service radio mobile cellulaire

licence application
demande de concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124 (1) Where, pursuant to any federal or territorial law specified in the regulations made under paragraph 143(1)(b), an application is made to a regulatory authority or designated regulatory agency for a licence, permit or other authorization required for the carrying out of a development, the authority or agency shall notify the Review Board in writing of the application and conduct a preliminary screening of the proposal for the development, unless the development is exempted from preliminary screening because
124 (1) L’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale mentionnée dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)b), d’une demande de permis ou d’autre autorisation relativement à un projet de développement est tenu d’en informer l’Office par écrit et d’effectuer un examen préalable du projet, sauf si celui-ci y est soustrait parce que, aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 143(1)c) :

17 (1) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise until after a survey has been made by the collector, or an officer instructed for the purpose by him, of the buildings or places in which the business is to be carried on or until the collector or other officer has certified in writing that the application, descriptions, models, diagrams and drawings correctly represent the premises, and that all the provisions of this Act and of every order in council or ministerial regulation made in virtue thereof have been complied with respecting the place or premises.
17 (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.

[Text] Question No. 221 Mr. Gary Lunn: Since the Firearms Act came into force on December 1, 1998, what is the total number of firearms licence applicants who have been refused licences including: (a) the number of refusals resulting from incomplete information on the application; (b) the number of refusals resulting from departmental errors in processing; (c) the number of refusals resulting from repeat attempts by previously denied applicants; (d) the number of refusals due to confusing an applicant with another, unrelated person; (e) the number of refusals where an applicant has subsequently been issued a license; and (f) the number of denied individuals that have been prosecuted for making false statements on their applications?
[Texte] Question n 221 M. Gary Lunn: Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, le 1er décembre 1998, combien de demandeurs de permis d’armes à feu se sont-ils vu refuser un permis, en comptant: a) les refus dus à l’insuffisance des renseignements donnés sur le formulaire de demande; b) les refus résultant d’erreurs commises par le ministère dans le traitement des demandes; c) les refus multiples visant des demandeurs qui s’étaient déjà vu refuser un permis; d) les refus résultant de la confusion par le ministère de demandeurs n’ayant entre eux aucun lien de parenté; e) les refus visant des personnes qui ont par la suite obtenu un permis; f) les refus visant des demandeurs qui ont été poursuivis pour avoir fait de fausses déclarations sur le formulaire de demande?

Unfortunately, when the heritage minister once again tripped up by writing to the CRTC, which comes under his authority, a letter supporting the licence application of one of his constituents, it took the Prime Minister three weeks to consult his ethics counsellor on this most sensitive issue.
Malheureusement, lorsque le ministre du Patrimoine s'est une fois de plus mis les pieds dans les plats en appuyant, auprès du CRTC, un organisme relevant de sa responsabilité, une demande de permis adressée par l'un de ses commettants, le premier ministre lui-même a attendu plus de trois semaines avant de consulter son conseiller en éthique à propos de cette question délicate.