I propose we delete proposed section 14.1, subsections (1) and (2), so that each one of those sentences reads, “Despite section 13, no supplier shall sell a hazardous product that contains asbestos and is intended for use, handling or storage in a work place in Canada”, period.
Je propose de supprimer les paragraphes (1) et (2) de l'article 14.1, de telle sorte que chacune de ces phrases se lise, « Malgré l'article 13, aucun fournisseur ne peut vendre un produit dangereux qui contient de l'amiante et qui est destiné à être utilisé, manutentionné ou entreposé dans un lieu de travail au Canada ».