Traduction de «Working Committee on Principles Judicial Conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Committee on Principles of Judicial Conduct
Comité de travail sur les principes de déontologie judiciaire

Judicial Conduct Committee
Comité sur la conduite des juges

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]
Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the Expert Group on Youth Work Quality Systems results, to conduct a study with a focus on developing basic quality principles for youth work in Europe (and a handbook for implementation).
en tenant compte des résultats du groupe d'experts sur les systèmes de qualité pour l'animation socio-éducative auprès des jeunes, à mener une étude axée sur l'élaboration de principes de base en matière de qualité pour l'animation socio-éducative en Europe (ainsi que d'un manuel pour la mise en œuvre).

This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) and in particular the right to liberty and security, the protection of personal data, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and sanctions, as well as the principle of ne bis in idem.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment: le droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le principe ne bis in idem.

Given the importance of openness and access to documents reflected in the principles provided for in Article 15 TFEU, the Platform should conduct its work in a transparent manner and in accordance with those principles.
Étant donné l'importance de l'ouverture et de l'accès aux documents illustrée par les principes inscrits à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la plate-forme devrait mener ses travaux de manière transparente et dans le respect de ces principes.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.

The Director-General should inform the Supervisory Committee periodically of those cases in which information has been transmitted to the judicial authorities of the Member States and of the total number of the Office’s cases dealt with by the same judicial authorities of the Member States in question, by way of follow-up to an investigation conducted by the Office.
Le directeur général devrait informer régulièrement le comité de surveillance des cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres et du nombre total de cas de l’Office traités par ces autorités judiciaires des États membres concernés, dans le cadre des suites données à une enquête menée par l’Office.

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

(11) the fourth purpose of this Decision is to improve information to the public concerning committee procedures and therefore to make applicable to committees the principles and conditions on public access to documents applicable to the Commission, to provide for a list of all committees which assist the Commission in the exercise of implementing powers and for an annual report on the working of committees to be published as well as to provide for all references to documents related to committees which have been transmitted to the European Parliament to be made public in a register;
(11) la présente décision vise, en quatrième lieu, à assurer une meilleure information du public sur les procédures de comité et, par conséquent, à rendre, en ce qui concerne l'accès du public aux documents, les principes et les conditions applicables à la Commission également applicables aux comités, à établir une liste de tous les comités qui assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution ainsi qu'un rapport annuel, destiné à être publié, sur les travaux des comités, et à prévoir la publication dans un registre de toutes les références aux documents relatifs aux comités qui ont été transmis au Parlement européen;

As an alternative a gas chromatograph employing a catharometer detector (working on the principle of thermal conductivity changes) may be used.
En variante, un appareil de chromatographie en phase gazeuse avec un détecteur à conductibilité thermique (catharomètre) peut être utilisé.

SPECIAL CASE - USE OF A CATHAROMETER DETECTOR (WORKING ON THE PRINCIPLE OF THERMAL CONDUCTIVITY CHANGES)
CAS PARTICULIER DE L'UTILISATION D'UN DÉTECTEUR À CONDUCTIBILITÉ THERMIQUE (CATHAROMÈTRE)