Traduction de «Without colour right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without colour of right
sans apparence de droit

non-voting share | share without voting power | share without voting right
action sans droit de vote

shares without voting right
actions ne comportant pas le droit de voter

member without a right to vote
membre avec voix consultative

exemption without the right to deduct
exonération sans droit à déduction

without having the right to vote
sans voix délibérative

colour of right
apparence de droit

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) stealing is the act of fraudulently and without colour of right taking, or fraudulently and without colour of right converting to the use of any person, any thing capable of being stolen, with intent
a) le vol est le fait soit de prendre soit de détourner à l’usage d’une personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose susceptible d’être volée, dans l’une ou l’autre des intentions suivantes :

322 (1) Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate, with intent
322 (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate, with intent,
Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l'intention:

111. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;
111. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;

106. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;
106. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;

– (HU) Pursuant to the Universal Declaration of Human Rights and to the Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, every citizen enjoys equal rights and freedoms and equal protection of the law without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.
– (HU) Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, chaque citoyen bénéficie des mêmes droits, des mêmes libertés et de la même protection aux yeux de la loi sans aucune distinction fondée par exemple sur sa race, sa couleur, son sexe, sa langue, sa religion, ses opinions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, sa richesse, sa naissance ou tout autre statut.

Respect for human rights is a requirement of the society we live in, which we must value and pass on to future generations, without distinction on the grounds of colour, gender, language, religion, opinion or other beliefs, or of national or social origin.
Le respect des droits de l'homme constitue une exigence de notre civilisation, que nous devons mettre en valeur et transmettre aux générations futures, sans aucune sorte de distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion publique ou d'autres convictions, l'origine nationale ou sociale.

E. recalling that all Member States have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (except Ireland) and the European Convention on Human Rights of which Article 14 guarantees the enjoyment of all other rights without discrimination on grounds, inter alia, of race, colour, language, religion, or national origin,
E. rappelant que tous les États membres ont ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (à l'exception de l'Irlande) et la convention européenne des droits de l'homme dont l'article 14 garantit la jouissance de tous les droits qui y sont reconnus sans distinction fondée notamment sur la race, la couleur, la langue, la religion ou l'origine nationale,

Ms. Klineberg: In respect of colour of right in section 429, the jurisprudence under section 429 is intimately bound up with the jurisprudence under the theft provisions of the Criminal Code. There, the theft offence includes the phrase ``fraudulently and without colour of right'.
Mme Klineberg: En ce qui concerne l'apparence de droit mentionnée à l'article 429, la jurisprudence correspondante est intimement liée à la jurisprudence entourant les dispositions du Code criminel concernant le vol. Dans ces dispositions, l'infraction inclut les termes «frauduleusement et sans apparence de droit».