Vertaling van "Withhold at source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withholding tax on dividends at the source
retenue à la source sur les dividendes

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

withholding of tax at source on wages
retenue à la source de l'impôt sur les salaires

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.
iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.

36. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon-free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies, and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; calls on the Commission to set ambitious but realistic targets for ultra-low or non-CO2-emitting and CO2-neutral energy technologies to supply 60% of EU electricity demand by 2020, in support of European climate and security-of-supply objectives;
36. est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2 , lesquelles devraient couvrir 60% des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements;

4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:
4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'Union européenne devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que

4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:
4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'UE devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'UE à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que