Traduction de «Who is Required to Apply to be Registered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Who is Required to Apply to be Registered
Qui est tenu de s'inscrire?

When a Person is Required to Apply to be Registered
Quand doit s'inscrire une personne?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89 (1) Every person employed in insurable employment who is required by section 138 of the Act to have a Social Insurance Number and who has not yet been registered in the register maintained by the Commission under subsection 28.1(2) of the Department of Employment and Social Development Act shall, within three days after the employment begins, apply to the Commission to be registered.
89 (1) Toute personne exerçant un emploi assurable qui est tenue d’avoir un numéro d’assurance sociale aux termes de l’article 138 de la Loi et n’a pas déjà été enregistrée dans le registre tenu par la Commission au titre du paragraphe 28.1(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social présente à la Commission une demande d’enregistrement dans les trois jours suivant le début de l’emploi assurable.

4. If a person who is required by law to have a Social Insurance Number is unwilling or unable to apply for registration because of religious beliefs or for other reasons, the Commission may register the person and assign a Social Insurance Number to that person if it has sufficient information about the person to establish their identity and status.
4. Si, pour des motifs relatifs à ses croyances religieuses ou pour d’autres motifs, une personne tenue légalement d’avoir un numéro d’assurance sociale s’y oppose ou ne peut présenter une demande d’enregistrement, la Commission peut l’enregistrer et lui attribuer un numéro d’assurance sociale si les renseignements qu’elle possède à son sujet permettent d’établir son identité et son statut.

(3) Every individual who is required by section 30 to file a return of his self-employed earnings for a year, other than an individual to whom subsection (1) or (2) applies, shall on or before the first day on or before which he is required by section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by him for that year in respect of those earnings, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, apply to the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.
(3) Tout particulier tenu par l’article 30 de faire une déclaration de ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte, pour une année, autre qu’un particulier à qui s’applique le paragraphe (1) ou (2), doit, au plus tard à la première date à laquelle ou avant laquelle il est tenu par l’article 33 de payer un montant au titre de la cotisation qu’il doit verser pour cette année à l’égard de ces gains, ou à valoir sur cette cotisation, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.

Third-country nationals who are legally present in the territory of a Member State and who are required to hold a visa to enter the territory of one or more other Member States shall apply for a visa at the consulate of the Member State that is competent in accordance with Article 5(1) or (2).
Les ressortissants de pays tiers en situation régulière sur le territoire d’un État membre et qui doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire d’un ou de plusieurs autres États membres introduisent leur demande de visa auprès du consulat de l’État membre compétent en vertu de l’article 5, paragraphes 1 ou 2.

Points (a) and (f) does not apply to producers who own trademarks containing the term ‘crémant’ registered before 1 March 1986.
Les points a) et f) ne s'appliquent pas aux producteurs qui possèdent des marques commerciales contenant le terme «crémant», enregistrées avant le 1er mars 1986.

Under the proposed amendment, this requirement will apply only on polling day and will not include electors who registered on that day.
Selon la modification proposée, cette exigence ne sera applicable que le jour même du scrutin, et n'aura pas d'effet en ce qui concerne les personnes qui se seraient inscrites le jour du scrutin.

Issuers of shares who do not prepare consolidated accounts and are not required to apply IAS and IFRS should, in their half-yearly reports under Directive 2004/109/EC, apply the definition of related party transactions set out in Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3).
Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3).

Canada Post decided not to draw on the policy, but to apply it in 2001-2002 and since that time, and Mr. Ouellet, who is the person who makes the decision to apply the policy, says that he will do nothing with the three who are not complying with it. Rather than telling the institutions that they do not have to enforce the policy, that they need only draw on it, rather than rejecting out of hand a question designed to defend the right of francophones to work in their own language, rather than engaging in politics with this as you did in the House on Thursday, what message would you like to send to those who are required to apply the basic principle of this policy, as Canada Post has committed to do?
Puisqu'ils ont décidé non pas de s'en inspirer mais de l'appliquer en 2001-2002 et depuis ce temps, puisque M. Ouellet, qui décide de l'appliquer, dit qu'il ne fera rien avec les trois qui ne la respectent pas, plutôt que d'envoyer le message aux institutions qu'elles n'ont pas à l'appliquer, qu'elles n'ont qu'à s'en inspirer, plutôt que de rejeter du revers de la main une question qui visait à défendre le droit des francophones de travailler dans leur langue, plutôt que de faire de la politique avec ça comme vous en avez fait à la Chambre jeudi, quel message voulez-vous envoyer à ceux qui doivent appliquer les principes fondamentaux de la présente politique, comme Postes Canada s'est engagée à le faire?

2. Where a Member State has set up a central register of de minimis aid for agriculture and fisheries, respectively, containing complete information on all de minimis aid falling within the scope of this Regulation and granted by any authority within that Member State, the requirement in the first subparagraph of paragraph 1 shall no longer apply once the register covers a three-year period.
2. Dans le cas où un État membre a créé un registre central des aides de minimis pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche, respectivement, qui contient des informations complètes sur chaque aide de minimis relevant du champ d’application du présent règlement et accordée par une autorité de cet État membre, la condition prévue au paragraphe 1, premier alinéa, ne s'applique plus à compter du moment où le registre couvre une période de trois ans.

1. If an unregistered Community design is disclosed or claimed by, or a registered Community design has been applied for or registered in the name of, a person who is not entitled to it under Article 14, the person entitled to it under that provision may, without prejudice to any other remedy which may be open to him, claim to become recognised as the legitimate holder of the Community design.
1. Si un dessin ou modèle communautaire non enregistré est divulgué ou revendiqué par une personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle communautaire enregistré a été déposé ou enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée aux termes dudit article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d'être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle communautaire.