Vertaling van "White Paper on the Personal Tax and Transfer Systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White Paper on the Personal Tax and Transfer Systems
Livre blanc sur la fiscalité des particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is pretty clear that at the moment, in the Canadian tax and transfer system at the personal level, people in the upper middle range are taxed more heavily than they are in the United States for many, many comparable groups of people.
Pour le moment, il est tout à fait clair que, dans le système de transfert et d'imposition du Canada au niveau des particuliers, les personnes qui appartiennent à la classe moyenne sont imposées plus lourdement qu'elles le sont aux États-Unis, pour ce qui est de très nombreux groupes de personnes comparables.

85. Reminds the Commission that in order to ensure both the sustainability, safety and adequacy of pensions, pension reforms need to be accompanied by policies that: develop employment opportunities for older and young workers in order to contribute to a sustainable pensions system; limit incentives to early retirement schemes and other early exit pathways; provide for the compensation of times spent caring for children or dependent family members; develop employment opportunities for older workers; guarantee access to lifelong learning for both employed and unemployed people of all ages; enhance healthy ageing at the workplace, considering physical and psycho-social risks to health and safety; introduce tax benefit policies offering incentives to stay in work longer; and support active healthy ageing; stresses that pension reforms require national political and social cohesion, and should be negotiated with the social partners and representatives of younger and elder generations as the directly affected population groups in order to be successful; calls on the Member States to take into full account Parliament’s position on the Green and White Papers on pensions;
85. rappelle à la Commission que, pour garantir tant la durabilité que la sécurité et l'adéquation des pensions, les réformes des retraites doivent être assorties de politiques qui: établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs afin de contribuer à un système de retraites durable; limitent l'encouragement des systèmes de retraite anticipée et des autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail, prévoient une compensation pour le temps consacré à s'occuper d'enfants et de membres de la famille dépendants, établissent des possibilités d'emploi pour les travailleurs plus âgés; garantissent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes au travail comme pour les chômeurs de tous âges; favorisent le vieillissement en bonne santé sur le lieu de travail en tenant compte des risques physiques et psychosociaux pour la santé et la sécurité; introduisent des politiques de fiscalité sur les revenus qui incitent à travailler plus longtemps; et qui soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux et avec les représentant des jeunes et des personnes âgées en tant que groupes directement touchés par ces mesures; invite les États membres à prendre pleinement en considération la position du Parlement vis-à-vis du livre blanc et du livre vert sur les retraites,

Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?
Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?

The Commission, which has recently adopted its White Paper on European transport policy for 2010, does not wish to disrupt the level of service that the transport system provides for the free movement of goods and individuals in the Community. The Commission wishes to optimise the use of this system, and particularly to transfer part of this business to other means of transport, which are more environmentally friendly and which have spare capacity.
Pour la Commission, qui vient d’adopter son Livre Blanc sur “ La Politique européenne des transports à l’horizon 2010 ”, il ne s’agit pas d’entraver le niveau de service que le système de transport apporte à la libre circulation des biens et des personnes dans la Communauté, mais de mieux utiliser ce système, surtout en transférant une partie de l’activité vers les modes plus respectueux de l’environnement et qui ont des capacités disponibles.

Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;
Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;

Moreover, the current situation is clear – the White Paper and the Green Paper illustrated it perfectly: there is a great problem because of the environmental and social costs we have to bear and because of the attack on free trade that the difference in taxes and taxation systems in our countries imposes upon their economic systems.
D'autre part, la situation actuelle est à notre avis claire, le Livre blanc et le Livre vert l'ont bien définie : il y a une grande difficulté pour les coûts environnementaux que nous devons supporter et pour les coûts sociaux, pour les atteintes à la libre concurrence que les divergences entre les régimes fiscaux, les différences entre les impôts perçus dans les États membres causent au système économique de ceux-ci.

The personal tax and transfer system is automatically going to take from the rich and give to the poor.
Le régime de l'impôt sur les revenus des particuliers et le système de transfert enlèvent automatiquement aux riches pour donner aux pauvres.

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.

The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.
La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.