Traduction de «When the distributed profits are released for payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when the distributed profits are released for payment
mise en paiement des revenus distribués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.
Il convient également d’imposer aux organismes de gestion collective qu’ils distribuent et versent des sommes à d’autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non-membres qu’ils représentent.

It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.
Il convient également d'imposer aux organismes de gestion collective qu'ils distribuent et versent des sommes à d'autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non membres qu'ils représentent.

1. Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment shall, except when the subsidiary is liquidated, either:
1. Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable:

(a) in the case of a grant for an action, profit means a surplus of receipts over the costs incurred by the beneficiary, when the request is made for final payment;
dans le cas d'une subvention d'action, un excédent des recettes par rapport aux coûts exposés par le bénéficiaire lors de la présentation de la demande de paiement final;

While national accreditation bodies do not have the objective of maximising or distributing profits, they may provide services in return for payment, or receive income.
Bien que les organismes nationaux d'accréditation n'aient pas pour objectif de maximiser ou de distribuer des bénéfices, ils peuvent fournir des services contre rétribution ou percevoir des revenus.

In this connection, and given the delay of almost a year in submitting the evaluation report on the COM, can the Commission state when it intends to submit its guidelines for the revision of the COM in fisheries products? Can it also state its position on the proposals put forward by Parliament for creating new market intervention mechanisms, such as capping rates of profit or a compensatory payment for sardines?
Dans ce contexte, et compte tenu du retard de presque une année dans la présentation du rapport d’évaluation de l’OCM, quand la Commission compte-t-elle présenter les lignes générales de la révision de l’OCM des produits de la pêche et que pense-t-elle des propositions avancées par le Parlement européen concernant la production de nouveaux instruments d’intervention sur le marché, comme l’imposition maximale des revenus ou l’indemnisation compensatoire pour la sardine?

In this connection, and given the delay of almost a year in submitting the evaluation report on the COM, can the Commission state when it intends to submit its guidelines for the revision of the COM in fisheries products? Can it also state its position on the proposals put forward by Parliament for creating new market intervention mechanisms, such as capping rates of profit or a compensatory payment for sardines?
Dans ce contexte, et compte tenu du retard de presque une année dans la présentation du rapport d'évaluation de l'OCM, quand la Commission compte-t-elle présenter les lignes générales de la révision de l'OCM des produits de la pêche et que pense-t-elle des propositions avancées par le Parlement européen concernant la production de nouveaux instruments d'intervention sur le marché, comme l'imposition maximale des revenus ou l'indemnisation compensatoire pour la sardine?

1. Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the State of the parent company and the State of its permanent establishment shall, except when the subsidiary is liquidated, either:
1. Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:

As indicated in the news release of Eurostat n. 31/2006 dated 9 March 2006, on the recording of military equipment expenditure, there is no need to revise figures on military expenditures carried out by government in the past, as "Member States might choose not to change their methods when reporting the years 2002-2004, in the case of contracts involving only pre-payments".
Comme signalé dans le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».