Whereas the bilateral agreement creates a protocol regarding the movement of hazardous goods and waste between Canada and the United States, the Canada-US Free Trade Agreement and the North America Free Trade Agreement, NAFTA, prohibit the levying of fines and discriminatory taxes on the transboundary trade of goods such as hazardous waste.
Tandis que l'accord bilatéral crée un protocole relatif au mouvement des matières et des déchets dangereux entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, créent, eux, l'interdiction de l'imposition de droits et de taxes discriminatoires sur les échanges transfrontaliers de marchandises telles que les déchets dangereux.