Traduction de «Wartime Labour Relations Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wartime Labour Relations Regulations
Règlements des Relations ouvrières en temps de guerre

Canada Industrial Relations Board [ CIRB | Canada Labour Relations Board | Wartime Labour Relations Board ]
Conseil canadien des relations industrielles [ CCRI | Conseil canadien des relations du travail | Conseil canadien des relations ouvrières ]

National Wartime Labour Relations Board
Conseil national des relations ouvrières en temps de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conferences allowed entrepreneurs from SMEs to raise their concerns, in different areas like labour law, the regulation of the marketing of products and the related process of the setting of European product standards confirming the compliance of products with regulatory requirements, health and safety, environment, VAT and food hygiene and labelling.
Ces conférences ont permis aux entrepreneurs de PME d’exprimer leurs préoccupations dans différents domaines tels que le droit du travail, la réglementation de la commercialisation des produits et le processus d’élaboration correspondant des normes européennes sur les produits qui confirment la conformité des produits aux exigences réglementaires, la santé et la sécurité, l’environnement, la TVA, l’hygiène alimentaire et l’étiquetage.

EURES services need to be clearly defined in order to ensure that the obligations put on the Member States by the Regulation, namely to undertake a clearance of vacancies and applications for employment, as well as the exchange and provision of labour market related information, is fulfilled in an efficient and effective manner.
Il convient de définir clairement les services EURES afin de garantir que les obligations imposées aux États membres par le règlement, à savoir procéder à la compensation des offres et des demandes d’emploi, ainsi qu’à l’échange et à la fourniture d’informations liées au marché du travail, sont remplies d’une manière efficace et efficiente.

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.
Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.

Reduce structural rigidities that hamper the labour market, in particular relating to labour market regulation, to increase participation and employment rates.
Diminuer les rigidités structurelles qui entravent le marché du travail, en ce qui concerne notamment la réglementation de celui-ci, afin d'augmenter le taux de participation et d'emploi.

For instance, rules relating to internships and labour-market regulation, in particular those dealing with social security and pension arrangements, can impede staff exchanges.
Par exemple, les règles concernant les stages et la réglementation du marché du travail, notamment celles qui concernent les régimes de sécurité sociale et de pension, peuvent nuire aux échanges de personnel.

Despite variations between individual producers, most manufacturers’ challenges relate to managing productivity levels, costs and labour market regulations.
Bien qu’il y ait des variations d’un producteur à l’autre, la plupart des défis auxquels les constructeurs sont confrontés concernent la gestion des niveaux de productivité, les coûts et la réglementation du marché du travail.

Business-related services encounter continuously emerging needs with regard to employment flexibility, which should be accounted for in labour market regulations (for instance part-time employment, mobility) [20].
Les services liés aux entreprises doivent faire face à des besoins sans cesse nouveaux pour ce qui est de la flexibilité de l'emploi, dont il faut tenir compte dans la réglementation du marché du travail (par exemple emploi à temps partiel, mobilité) [20].

(c) procedures to set up a uniform system and common models for the exchange of labour market and mobility-related information within the EURES network, as provided for in Articles 14, 15 and 16 of Regulation (EEC) No 1612/68, including information on jobs and on learning opportunities in the European Union to be incorporated into an integrated job mobility information website.
c) les procédures pour l'établissement d'un système uniforme et de modèles communs pour l'échange d'informations sur le marché du travail et sur la mobilité au sein du réseau EURES, comme le prévoient les articles 14, 15 et 16 du règlement (CEE) n° 1612/68, y compris des informations sur les emplois et un portail européen sur les possibilités d'éducation et de formation à intégrer dans un site Internet intégré d'informations sur la mobilité en matière d'emploi.

These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.
Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.