Traduction de «WHMIS Enforcement Issues Subcommittee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WHMIS Enforcement Issues Subcommittee
Sous-comité d'étude des questions relatives à l'application du SIMDUT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls therefore for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments and of civil society, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position; calls for an in-depth discussion of the COARM annual report in a joint session of the DROI and SEDE subcommittees of the European Parliament;
17. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune; souhaite que le rapport annuel du groupe COARM fasse l'objet d'une discussion approfondie lors d'une réunion commune de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense";

As our colleague from Hillsborough, Prince Edward Island, said to me in a letter as we were preparing the report of the subcommittee on this issue, ``we should not just increase enforcement but we should address the underlying causes of the underground economic activity''.
Comme notre collègue de Hillsborough, dans l'Île-du-Prince-Édouard, me l'a écrit dans une lettre lorsque nous préparions le rapport du sous-comité sur cette question: «Nous devrions non seulement resserrer l'application de la loi, mais également nous pencher sur les causes profondes de l'activité économique souterraine».

This includes policy, in the context of planning at the domestic as well as the international level, working with, for example, the International Telecommunication Union and its many subcommittees and working groups; engineering, in the sense of research and development of interrelated spectrum resources and many technical issues associated with the use of the spectrum standards; and licensing and enforcing the regulations to ensure compliance primarily with a focus on harmful interference and the potential for harmful interference not only with communications, but also with various other aspects of the radio spectrum.
Ces aspects comprennent la politique, dans le contexte de la planification tant à l'échelle nationale qu'internationale, par exemple le travail effectué avec l'Union internationale des télécommunications et ses nombreux sous-comités et groupes de travail; l'ingénierie, dans le sens de la R-D liée aux ressources interdépendantes du spectre ainsi que de nombreuses questions techniques associées à l'usage des normes du spectre; et, finalement, l'octroi de licences ainsi que l'application de la réglementation pour garantir la conformité, en visant surtout le brouillage préjudiciable et le potentiel de brouillage préjudiciable, non seulement sur le plan des communications, mais aussi d'une variété d'autres aspects du spectre radio.