Vertaling van "Voucher-based privatisation programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voucher-based privatisation programme
programme de privatisation par coupons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take up actions (e.g. vouchers for local authorities or SMEs) the adoption of new services by the final users; · Support the development of innovation support measures to industry at EU, national and regional level with a specific focus on SMEs in the downstream satellite-enabled services sector; · Implement the Commission GNSS Action Plan to foster the development and adoption of satellite navigation applications using EGNOS and Galileo; · Support space technology cross-fertilisation with other sectors and spin-in/spin-offs in RD and Innovation programmes.
· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.

7. Rejects the agreement on the EFSI as it intends to directly finance the private sector with public funds, privatises profits and socialises risks, and lacks democratic control; expresses deep concern, moreover, that the EFSI will lead to further privatisation of services of general interest; stresses that the EFSI should be replaced by a comprehensive ‘European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion’ – which can be democratically controlled – in order to stimulate qualitative and socially balanced growth based on a fairer distribution of wealth; stresses that no investment programme can replace a socially, ecologically and territorially balanced cohesion policy which strengthens the region’s potential and promotes sustainable structural change;
7. rejette l'accord sur le FEIS, puisqu'il vise à financer directement le secteur privé avec des fonds publics, à privatiser les profits et à socialiser les risques et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique suffisant; se déclare en outre profondément préoccupé par le fait que le FEIS conduira à privatiser davantage les services d'intérêt général; souligne que le FEIS devrait être remplacé par un vaste programme européen d'investissement pour le développement durable, l'emploi et l'inclusion sociale, pouvant faire l'objet d'un contrôle démocratique, de façon à stimuler une croissance de qualité et équilibrée sur le plan social basée sur une distribution plus équitable des richesses; souligne qu'aucun programme d'investissement ne peut remplacer une politique de cohésion sociale équilibrée sur les plans social, écologique et territorial, qui renforce le potentiel des régions et soutienne un changement structurel durable;

30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;
30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

30. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs' innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States' best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
30. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers ) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

28. Calls for the adoption of the single European patent and further development and European coordination of instruments and programmes (such as innovation vouchers) that promote SMEs’ innovation management capacity, their access to research and innovation services and other knowledge-based business services (business modelling, risk assessment, etc.); points in particular to Member States’ best-case practices of university-based technology transfer centres that facilitate SME access to R calls on the Commission to assess the feasibility of creating a European patent fund to facilitate these technology transfers between research centres and businesses, in particular innovative SMEs;
28. demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

| Privatisation [13] (3)BG: unbound for participation in privatisation through State external debt bonds and for services sectors and/or service suppliers not subject to privatisation under the annual privatisation programme.RO: unbound | Privatisation (3)BG: unbound for participation in the privatisation through investment vouchers or other preferential privatisation methods, where Bulgarian citizenship and permanent residence are required.RO: unbound | |
| Privatisation [13] 3)BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.RO: non consolidé. | Privatisation 3)BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes de privatisation préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et la résidence permanente sont requises.RO: non consolidé. | |

| Privatisation [12] (3)BG: unbound for participation in privatisation through state external debt bonds and for services sectors and/or service suppliers not subject to privatisation under the annual privatisation programme.RO: unbound | Privatisation (3)BG: unbound for participation in privatisation through investment vouchers or other preferential privatisation methods, where Bulgarian citizenship and permanent residence are required.RO: unbound | |
| Privatisation [12] 3)BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.RO: non consolidé. | Privatisation 3)BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.RO: non consolidé. | |

The state of privatisation in Russia Under the first phase of the Mass Privatisation Programme, which ended on 30 June, 96% of the Russian population were issued with privatisation vouchers which they could exchange for shares in company auctions.
L'état de la privatisation en Russie Pendant la première phase du grand programme de privatisation, qui a pris fin le 30 juin, 96 % des citoyens russes se sont vu octroyer des bons de privatisation qu'ils pouvaient échanger contre des actions de société.