Vertaling van "Voting by Special Ballot for Canadian Forces Electors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Voting by Special Ballot for Canadian Forces Electors
Le vote par bulletin spécial pour les électeurs des Forces canadiennes

Voting by special ballot in your own electoral district
Voter dans sa circonscription par bulletin spécial

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If an elector’s name is not already included on a list of electors, the special voting rules administrator shall so inform the returning officer for the electoral district in which the elector is to vote by special ballot. The returning officer shall enter the elector’s name on the list of electors for the appropriate polling division in that electoral district and shall indicate that the elector has received a special ballot.
(2) Si le nom de l’électeur ne figure pas déjà sur une liste électorale, l’administrateur des règles électorales spéciales avise le directeur du scrutin qui veille à ce que le nom de l’électeur soit inscrit sur la liste électorale appropriée et à ce que soit indiqué sur celle-ci que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.

(3) An elector is entitled to vote under this Division only for a candidate in the electoral district in which his or her place of ordinary residence is situated as shown on the application for registration and special ballot made by the elector under section 251.
(3) L’électeur a le droit de voter en vertu de la présente section uniquement pour un candidat dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle indiqué sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a présentée.

In 1993 Bill C-114 extended the use of voting by special ballots to all electors, allowing electors with physical impairments to vote by mail.
En 1993, le projet de loi C-114 a étendu l'utilisation du vote par bulletins de vote spéciaux à tous les électeurs, permettant ainsi aux électeurs souffrant d'une déficience physique de voter par la poste.

Among other things, those provisions ensure there is a template at every polling station that persons who are visually impaired can use to mark their own ballot, once the election officer has indicated to them the order of the different candidates on the ballot; allow a relative, friend or election officer to mark the ballot for an elector with an impairment; and allow voting by special ballot.
Entre autres, ces dispositions assurent la présence, dans chaque bureau de scrutin, d'un gabarit à l'aide duquel les personnes ayant une déficience visuelle peuvent marquer elles même leur bulletin de vote après que le fonctionnaire électoral leur a indiqué la position des différents candidats sur le bulletin, permettre à un parent, à un ami ou à un fonctionnaire électoral de marquer le bulletin de vote pour un électeur ayant une déficience et permettre enfin le vote par bulletin spécial.

The EP Resolution, voted through with a big majority, states that the EP considers that the sole source of democratic legitimacy is universal suffrage, the results of which have been certified by the UN, and therefore calls on Mr Gbagbo to step down and hand over power to Alassane Ouattara; urges all the political and armed forces in Côte d’Ivoire to respect the will of the people that was reflected by the results of the 28 November poll, as announced by the CEI and certified by the UNSG Special Representative; and deplores the violent clashes that preceded the proclamation of the results of the second round of presidential elections in Côte d’Ivoire and expresses its deepest solidarity with the victims and their families; regrets also the political obstruction and attempts to intimidate CEI members, which ultimately delayed the announcement of provisional results, thus hampering the due course of the democratic electoral process.
Selon cette résolution du Parlement européen, adoptée à une large majorité, le Parlement européen considère que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l’ONU, et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara. Le Parlement européen exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d’Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu’elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU; il déplore les affrontements violents qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d’Ivoire et exprime sa plus profonde solidarité avec les victimes et leurs familles; il déplore également l’obstruction politique et les tentatives d’intimidation à l’encontre des membres de la Commission électorale indépendante, qui ont eu pour seul résultat de retarder l’annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique.