Vertaling van "Voluntary standards as a regulatory device " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Voluntary standards as a regulatory device
Voluntary standards as a regulatory device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. The Commission will continue to promote the enhanced convergence to international standards, the use of voluntary standards in regulation and the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives in the context of regulatory dialogues and trade negotiations.
29. La Commission continuera de promouvoir le renforcement de la convergence avec les normes internationales, l ’ utilisation de normes volontaires dans la réglementation ainsi que le recours à des initiatives existantes dans le domaine de la convergence des réglementations sectorielles dans le contexte des dialogues en matière de réglementation et des négociations commerciales.

Work is also needed on documents for voluntary use, such as regulatory guidance[29], European or international standards[30], advice from Scientific Committees[31] etc. Similarly, ethical issues have to be dealt with, as indicated by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE).[32]
Des travaux sont également nécessaires en ce qui concerne les documents utilisés sur une base volontaire, tels que les orientations réglementaires[29], les normes européennes ou internationales[30], les avis des comités scientifiques[31], etc. De même, les questions éthiques devront être prises en compte, comme l’indique le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE)[32].

4. The European Commission will, as foreseen, start negotiations with ACEA[30], JAMA[31] and KAMA[32] on the voluntary inclusion of the eCall device as a standard option in all new vehicles starting from 2010, and will report on the outcome by mid-2008.
4. La Commission européenne entamera des négociations avec l’ACEA[30], la JAMA[31] et la KAMA[32] en vue de l’introduction sur une base volontaire du dispositif «eCall» en tant qu’option standard pour tous les véhicules neufs à partir de 2010, et fera rapport des résultats de cette action d’ici à la mi-2008.

A third point we'd like the committee to note is that both employers and workers agreed that assurances of voluntary compliance as a regulatory device should be abolished in the federal jurisdiction.
Troisièmement, nous aimerions faire remarquer aux membres du comité que les employeurs et les employés se sont entendus pour dire que les promesses de conformité volontaire devaient être abolies à titre d'outil de réglementation au niveau fédéral.

The wider use of voluntary international standards in regulation is also a powerful tool to bring about regulatory convergence between different countries and trading blocks to ensure the proper functioning of global markets, including financial markets.
L’utilisation plus large de normes internationales volontaires dans la réglementation constitue également un puissant instrument qui permettra d’arriver à une convergence des réglementations des différents pays et blocs commerciaux afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés mondiaux, y compris des marchés financiers.

Senator Tardif: Do you believe that we should be going toward regulatory standards rather than voluntary standards?
Le sénateur Tardif : Croyez-vous que nous devrions adopter des standards réglementaires, plutôt que des standards applicables sur une base volontaire?

When it comes to the Internet, I think a direct regulatory approach often doesn't work, because it's international, it's global, which is why you're seeing all this talk about voluntary standards and coming to a consensus—it's the only thing that seems to work in that medium.
En ce qui concerne Internet, je crois que souvent une approche réglementaire directe ne fonctionne pas parce qu'il s'agit d'un système international, mondial. C'est pourquoi on parle tant de normes volontaires et de l'établissement d'un consensus—c'est la seule chose qui semble fonctionner dans ce médium.

In summary, Madam Chair, we certainly support the objective of making sure that there's a strong competitive framework for electronic commerce in this country, but it has to be a competitive framework, it has to be practical from the point of view of business and it certainly, I think, has to take a very close look at whether this is a regulatory approach or a voluntary standards approach to the protection of personal information, which I think all businesses in this country themselves have—at least to some degree—a stake in protecting.
En résumé, madame la présidente, nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif qui consiste à établir un cadre concurrentiel solide pour le commerce électronique au pays, mais il doit s'agir d'un cadre concurrentiel pratique du point de vue commercial. Je pense qu'il convient de se demander si c'est une approche fondée sur la réglementation ou encore une approche fondée sur des normes volontaires qui assurera la meilleure production possible des renseignements personnels puisque, à mon avis, toutes les entreprises du pays ont intérêt—dans une certaine mesure tout au moins—à les protéger.

For instance, Stephen Van Houten, president of the Alliance of Manufacturers and Exporters Canada, recently wrote of such voluntary standards that they become the basis for an alternative regulatory system to that of government.
Ainsi, Stephen Van Houten, président de l'Alliance des fabricants et exportateurs du Canada, a récemment écrit dans un document que ce genre de normes facultatives devraient constituer un régime de réglementation qui remplacerait celui des gouvernements.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.