Vertaling van "Voluntary European framework agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary European framework agreement
accord-cadre européen volontaire

European framework agreement on harassment and violence at work
Accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement
accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

The European Community and Canada: The Framework Agreement [ The European Community and Canada ]
La Communauté européenne et le Canada : l'accord-cadre [ La Communauté européenne et le Canada ]

Canada-European Community Framework Agreement
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The adoption of a European Framework Agreement on work-related Stress between social partners in 2004.
- à l’adoption, en 2004, d’un accord-cadre européen entre partenaires sociaux sur le stress lié au travail.

This European framework agreement will be implemented within three years after the date of signature by the members of UNICE/UEAPME, CEEP and ETUC (and the Liaison Committee EUROCADRES/CEC).
Le présent accord-cadre européen sera mis en œuvre dans les trois ans suivant la date de signature par les membres de l'UNICE/UEAPME, du CEEP et de la CES (et du Comité de liaison EUROCADRES/CEC).

– having regard to the Commission Communication to the Council and Parliament transmitting the European framework agreement on harassment and violence at work (COM(2007)0686),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen transmettant l'accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail (COM(2007)0686),

In the development cooperation area, initiatives contributing to the objectives of sustainable development include a Communication on an EU strategy for supporting disaster risk reduction in developing countries [70], a Strategic European Framework for International Science and Technology Cooperation [71], a Staff Working Document on Improving environmental integration in development cooperation [72], and agreements within the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) initiative. These include a Voluntary Partnership Agreement concluded with Congo Brazzaville and negotiations with several other countries.
Dans le domaine de la coopération au développement, les initiatives contribuant à la réalisation des objectifs du développement durable comprennent une communication relative à la stratégie de l’UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement[70], un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale[71], un document de travail des services de la Commission sur l’amélioration de la gestion de l’environnement dans la coopération au développement[72], ainsi que la conclusion d’accords dans le cadre de l’initiative relative à l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), parmi lesquels un accord de partenariat volontaire conclu avec le Congo Brazzaville et des négociations avec plusieurs autres pays.

This European framework complements national measures such as voluntary agreements, energy efficiency obligations, financing schemes and information campaigns.
Ce cadre européen complète les mesures nationales telles que les accords volontaires, les obligations en matière d'efficacité énergétique, les mécanismes de financement et les campagnes d'information.

53. Welcomes the commitment in the Commission communication on CSR to enhance the participation of employees and their trade unions in CSR and reiterates its call for the Commission and social partners to build on the successful negotiation of now 50 International Framework Agreements and 30 European Framework Agreements in relation to mainly core labour standards for individual companies or sectors as one approach to developing corporate responsibility in Europe and the world; refers to the European works councils which are particularly suited to promoting CSR and, in particular, to advancing workers' fundamental rights in multinational companies;
53. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de la Commission sur la RSE de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la RSE et, notamment, les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;

57. Welcomes the Communication's commitment to enhance the participation of employees and their trade unions in CSR and reiterates its call for the Commission and social partners to build on the successful negotiation of now 50 International Framework Agreements and 30 European Framework Agreements in relation to mainly core labour standards for individual companies or sectors as one approach to developing corporate responsibility in Europe and the world; refers to the European works councils which are specially suited to promoting CSR and, in particular, to advancing fundamental workers' rights in multinational companies;
57. se félicite de l'engagement inscrit dans la communication de favoriser la participation des travailleurs et de leurs syndicats dans le contexte de la RSE et demande de nouveau à la Commission et aux partenaires sociaux de s'appuyer sur les 50 accords-cadre internationaux et les 30 accords-cadre européens négociés à ce jour et concernant principalement des normes fondamentales en matière de travail applicables à tels ou tels secteurs et entreprises, dans une approche globale du développement de la responsabilité des entreprises en Europe et dans le monde; attire l'attention sur le comité d'entreprise européen, qui est spécifiquement compétent pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs au sein des entreprises multinationales;

In the framework of this joint work programme, the social partners have started work on a number of issues including annual reporting on social partners' initiatives in Member States to implement the employment guidelines, annual reporting on the implementation of their framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications, negotiations with a view to drafting a framework for action on gender equality, negotiations with the aim of concluding a voluntary framework agreement on stress at work, and orientations for reference in managing the social consequences of change, as well as the organisation of national seminars to promote the development of social dialogue in the acceding countries.
Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.