Traduction de «Visits and correspondence supervisor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visits and correspondence supervisor
surveillant des visites et du courrier

visits and correspondence officer
préposé aux visites et à la correspondance

Visits and Correspondence position
préposé aux visites et à la correspondance [ PVC | préposée aux visites et à la correspondance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Children should have the right to maintain regular contact with their parents, family and friends through visits and correspondence, unless exceptional restrictions are required in the child's best interests or in the interests of justice.
Les enfants devraient avoir le droit de maintenir des contacts réguliers avec leurs parents, famille et amis dans le cadre de visites et par correspondance, à moins que l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intérêt de la justice ne commande des restrictions exceptionnelles.

whereas in May 2016 a BBC correspondent, Jonathan Head, was allegedly prohibited from covering President Obama’s visit to Vietnam and stripped of accreditation, without being given an official reason; whereas Kim Quốc Hoa, the former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials.
considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus.

6. In the cases referred to in Article 65, the European Data Protection Supervisor shall have voting rights only on decisions which concern principles and rules applicable to the Union institutions, bodies, offices and agencies which correspond in substance to those of this Regulation.
6. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.

8. Calls on the Supervisor to draft the annual budget so that it corresponds better to the Supervisor's needs; calls on the Supervisor to improve the implementation of its annual budget;
8. invite le Contrôleur à préparer son budget annuel de manière à ce qu'il corresponde mieux à ses besoins; demande au Contrôleur d'améliorer l'exécution de son budget annuel;

In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.
En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.

The European Data Protection Supervisor must have a remuneration on the same level as the European Mediator, given the need to ensure that the Supervisor a status corresponding to his duties and powers, and the fact that the Regulation largely follows the European Mediator in
(5) Le contrôleur européen de la protection des données doit avoir une rémunération du même niveau que le médiateur européen, étant donné la nécessité d’assurer au contrôleur un statut correspondant à ses fonctions et ses compétences, et le fait que le Règlement s’est largement inspiré du médiateur européen dans la définition du profil institutionnel du contrôleur.

5. The European Data Protection Supervisor must have a remuneration on the same level as the European Ombudsman, given the need to ensure that the Supervisor a status corresponding to his duties and powers, and the fact that the Regulation largely follows the European Ombudsman in defining the institutional profile of the Supervisor.
(5) Le contrôleur européen de la protection des données doit avoir une rémunération du même niveau que le Médiateur européen, étant donné la nécessité d’assurer au contrôleur un statut correspondant à ses fonctions et ses compétences, et le fait que le Règlement s’est largement inspiré du Médiateur européen dans la définition du profil institutionnel du contrôleur.

The remuneration of the Assistant Supervisor, and his corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, shall stand in an appropriate relationship to that of the European Data Protection Supervisor and shall be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.
La rémunération du contrôleur adjoint, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, entretiennent un rapport approprié avec ceux du contrôleur européen de la protection des données et sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.

7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.