Traduction de «Visa-waiver requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa-waiver requirement
exigence en matière de dispense de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

visa waiver [ visa exemption ]
dispense de visa

visas are compulsory | visas are required
les visas sont obligatoires

Visa Waiver Program
Programme de dispense de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement
étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.
Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

For that category of persons, Tonga may decide on the visa requirement or the visa waiver for the citizens of each Member State individually in accordance with its national law.
En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les Tongapeuvent instaurer, conformément à leur droit national, une obligation ou une exemption de visa à l'égard des ressortissants de chaque État membre individuellement.

Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.
Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.

It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.
Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.

Member States may grant exceptions to the visa requirement or the visa waiver to certain categories of persons such as, for example, holders of diplomatic, service and special passports, civilian air and sea crews or flight crew and attendants on emergency/rescue flights.
Les États membres peuvent accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes, par exemple les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou officiels ou de passeports spéciaux, les membres de l’équipage civil des avions et des navires ou l’équipage et les membres des missions d’assistance ou de sauvetage.

For this reason, this proposal aims at limiting the freedom of Member States to grant visa waiver or to impose a visa requirement to various categories of persons covered by Article 4(1) of Regulation (EC) No 539/2001 by establishing further common rules on the visa requirement for some of these categories.
C’est pourquoi la présente proposition vise à limiter la liberté laissée aux États membres d’accorder l’exemption de visa ou d’imposer une obligation de visa à diverses catégories de personnes mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 539/2001, en fixant de nouvelles règles communes relatives à l’obligation de visa imposée à certaines de ces catégories.

Calls on the Commission to continue to negotiate visa-free travel to third countries on behalf of all Member States and Union citizens; notes the injustice inherent in some Union citizen being subject to visa requirements while others are able to travel under national visa waiver programmes;
demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;