Vertaling van "Violate bail conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violate bail conditions
violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

bail bond [ bond for conditional release | conditional release on bond | release on conditional bond | bail-bond ]
cautionnement pour libération conditionnelle

bail violation
violation des conditions de la liberté sous caution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where accused, however, are remanded for having violated bail conditions or because of their criminal record, the credit will be limited to one day for every day spent in pre-sentence custody.
Par contre, lorsqu'un accusé est mis en détention provisoire du fait d'avoir violé une des conditions de sa mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, le rapport qui s'appliquera pour le calcul du crédit à lui accorder sera d'un jour pour chaque jour passé en détention provisoire.

Basically this is a new offence that would target individuals who leave a jurisdiction in violation of the bail conditions.
Il s'agit essentiellement d'une nouvelle infraction visant les individus qui quittent une juridiction en violation des conditions de leur libération sous caution.

The government will not allow extra credit for repeat offenders and for those who have violated their bail conditions.
Le gouvernement ne permettra pas d'accorder des crédits supplémentaires aux récidivistes et à ceux qui ont enfreint les conditions de leur remise en liberté sous caution.

The maximum term of imprisonment in the case of a summary procedure offence (18 months) is greater than that provided for violation of a non-communication condition imposed by a peace officer(92) or a justice at the bail hearing stage (six months) (93) On the other hand, in these last two cases, the defendant may also have to pay a fine of not more than $2,000(94) ($10,000 under clause 44 of the bill).
Remarquons que la peine d’emprisonnement maximale dans le cas d’une infraction punissable par procédure sommaire (18 mois) est plus élevée que celle prévue pour la contravention d’une condition de non-communication imposée par un agent de la paix(92) ou un juge à l’étape de l’enquête sur le cautionnement (six mois) (93). En revanche, dans ces deux derniers cas, le défendeur peut également devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 $(94) (10 000 $ en vertu de l’art. 44 du projet de loi).

However, where accused are remanded for having violated bail conditions or because of their criminal record, the credit will be limited to one day for every day spent in pre-sentence custody.
Par contre, lorsqu'un accusé est mis en détention provisoire du fait d'avoir violé l'une des conditions de sa mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, le crédit se limitera à un jour pour chaque jour passé en détention provisoire.