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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps ...[+++]

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l' ...[+++]


In order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply those provisions to contracts entered into after the publication of Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council and concerning events which take place after the date of implementation.

Afin d’éviter les achats spéculatifs de droits visant à contourner les mesures nationales, il convient d’appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en œuvre de ladite directive.


In order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of national measures, it is necessary to apply those provisions to contracts entered into after the publication of Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council and concerning events which take place after the date of implementation.

Afin d’éviter les achats spéculatifs de droits visant à contourner les mesures nationales, il convient d’appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil et pour les événements qui ont lieu après la date de mise en œuvre de ladite directive.


Accordingly, on 11 May 2007 the government adopted Decision No 2080/2007 (V.11) on the long-term power purchase agreements in the energy sector (11), thereby establishing the aforementioned working committee (governed by the Prime Minister's Office) with a view to resolving without delay the matter of the PPAs in accordance with EU State aid rules and ordering the opening of official negotiations in this regard with the power gener ...[+++]

Dans le prolongement, le gouvernement a adopté, le 11 mai 2007, la décision No 2080/2007 (V.11.) concernant la régularisation des accords à long terme conclus dans le secteur de l’électricité (11), portant création du groupe de travail susmentionné (piloté par les servies du Premier ministre), pour régler sans délai la situation des AAE en conformité avec les règles européennes sur les aides d’État, et ordonnant que des négociations officielles soient engagées à ce sujet avec les producteurs d’électricité concernés.


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39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that advance payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further advance payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in ...[+++] to create leeway in future budgets;

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;


39. Notes that the legal situation concerning the Louise Weiss building in Strasbourg and its final price may be clarified in the course of 2003; recalls that anticipative payments were made on the building in 2000 and 2002, in line with Parliament's wish to reduce the financing time frame as much as possible; takes the view that further anticipative payments make sense from a budgetary point of view, irrespective of the option to purchase, in ...[+++] to create leeway in future budgets;

39. constate que la situation juridique en ce qui concerne le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg et son prix définitif pourrait se clarifier dans le courant de l'année 2003; rappelle que des paiements anticipés ont été effectués pour ce bâtiment en 2000 et 2002, conformément au souhait du Parlement de réduire dans la mesure du possible le délai de financement; est d'avis que de nouveaux paiements anticipés seraient opportuns du point de vue budgétaire, abstraction faite de l'option d'achat, pour créer une marge de manœuvre dans les budgets à venir;


18. Reiterates its support for the current policy of capital injections with a view to purchasing Parliament's buildings in periods as short as possible, which has already led to considerable savings for the European taxpayer; considers that reducing the interest burden to a minimum is a financially sound measure; recognises that the increasing pressure on the ceiling for heading 5 ('Administrative expenditure ') of the financial perspective and enlargement-related expenditure over the next few financial years may prevent those savi ...[+++]

18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des perspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toutes prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernan ...[+++]


28. Instructs its Secretary-General to submit a comprehensive study on the use of Parliament's premises and facilities; is of the opinion that the existing building strategy should be developed further to incorporate a detailed design brief, and should be developed in consultation with the main user groups of Parliament's buildings; insists that Parliament must make the best use of its resources, optimise its purchasing policy with a view to increasing value for money and ensure that the most cost-effective external contracts are awarded through regular calls for tender; calls f ...[+++]

28. charge son Secrétaire général de lui présenter une étude exhaustive sur l'utilisation des bâtiments et des équipements du Parlement; estime qu'il faut encore développer - en concertation avec les principaux groupes d'utilisateurs des bâtiments du Parlement - la stratégie immobilière actuelle de telle façon qu'elle comporte des orientations précises en matière de conception; souligne que le Parlement doit faire le meilleur usage possible de ses recettes, optimiser sa politique d'acquisition en vue d'obtenir un meilleur rapport qualité/prix et s'assurer que les contrats extérieurs les plus rentables seront obtenus par des appels d'of ...[+++]


(20) Whereas, in particular, it is appropriate to lay down in this Directive provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters, and whereas, in order to avoid speculative rights purchases with a view to circumvention of ...[+++]

(20) considérant notamment qu'il convient, dans la présente directive, de prévoir des dispositions concernant l'exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu'ils auraient achetés pour des événements jugés d'une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle; que, afin d'éviter les achats spéculatifs de droits visant à tourner les mesures nationales, il convient d'appliquer les dispositions en question aux contrats conclus après la publication de la présente directive et pour les événement ...[+++]


8. Whereas, in order to give purchasers a high level of protection and in view of the specific characteristics of systems for using immovable properties on a timeshare basis, contracts for the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis must include certain minimal items;

8. considérant que, dans le but de procurer à l'acquéreur un niveau de protection élevé et étant donné les caractéristiques particulières des systèmes d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers doit comporter certains éléments minimaux;




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Date index: 2022-06-17
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