Traduction de «Vehicle seized as forfeit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vehicle seized as forfeit
véhicule saisi à titre de confiscation

seize as forfeit
saisie à titre de confiscation

vehicle no longer forfeit
cessation de la confiscation d'un véhicule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88.2 (1) If a horse, vehicle, vessel or other appliance has been seized as forfeited under this Act, any person, other than the person accused of an offence resulting in the seizure or person in whose possession the horse, vehicle, vessel or other appliance was seized, who claims an interest in the horse, vehicle, vessel or other appliance as owner, mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest may, within thirty days after the seizure, apply to any judge of any superior court of a province or to a judge of the Federal Court for an order declaring the claimant’s interest.
88.2 (1) Lorsque des chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs ont été saisis comme confisqués sous le régime de la présente loi, quiconque (sauf la personne accusée d’une infraction qui a eu pour résultat cette saisie ou la personne en la possession de qui ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs ont été saisis) réclame, à l’égard de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, un intérêt à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de gage ou de détenteur d’un intérêt similaire peut, dans les trente jours suivant cette saisie, s’adresser à un juge d’une cour supérieure ou à un juge de la Cour fédérale afin de faire rendre une ordonnance déclarant son intérêt.

117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which the goods were seized, that he claims or intends to claim them.
117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, avis par écrit au préposé saisissant ou au receveur dans la division d’accise où ces marchandises ont été saisies, qu’elle les revendique ou se propose de les revendiquer.

(2) All horses, vehicles, vessels and other appliances that have been or are being used for the purpose of transporting in contravention of this Act or the regulations, or in or on which are found any goods subject to excise, or any materials or apparatus used or to be used in contravention of this Act or the regulations in the production of any goods subject to excise and all such goods, materials or apparatus may likewise be seized as forfeited by the seizing officer and may be dealt with in the manner described in subsection (1).
(2) Tous les chevaux, véhicules, vaisseaux et autres dispositifs qui, en contravention avec la présente loi ou les règlements, servent ou ont servi au transport de marchandises assujetties à l’accise ou de matières ou appareils employés ou à employer, en contravention avec la présente loi ou les règlements, à la production de quelque article assujetti à l’accise, ou sur ou dans lesquels sont trouvés de tels marchandises, matières ou appareils, peuvent être également saisis, avec ces marchandises, matières ou appareils, comme confisqués par tout préposé et peuvent être traités de la même manière.

In addition,102 smugglers have been sent to justice and 95 vehicles have been seized. 4430 irregular migrants have been repatriated with the assistance of IOM and around 2700 irregular migrants from the priority countries have been returned from the EU to their respective countries of origin.
En outre, 102 passeurs ont été déférés devant les tribunaux et 95 véhicules ont été saisis; 4 430 migrants en situation irrégulière ont été rapatriés avec l'aide de l'OIM, et environ 2 700 migrants en situation irrégulière originaires des pays prioritaires ont été renvoyés de l'UE vers leurs pays d'origine respectifs.

This Decision requires Member States to enhance mutual cooperation between national competent authorities, to facilitate procedures for a quick repatriation of vehicles seized by the national competent authorities, to designate a contact point for tackling cross-border vehicle crime and, whenever a vehicle is reported stolen, to enter it in the Schengen Information System (SIS) and, where possible, in Interpol's stolen motor vehicle database.
La présente décision demande aux États membres: de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes; de faciliter les procédures pour un rapatriement rapide des véhicules saisis par les autorités nationales compétentes ; de désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontalière visant les véhicules; dès lors que le vol d'un véhicule est déclaré, de le signaler dans le système d'information Schengen (SIS) et, si possible et approprié, dans la banque de données d' Interpol relative aux véhicules volés.

Such operational assessment should offer the possibility of obtaining specific outcomes, for instance making arrests, seizing or forfeiting assets from criminal activities or undertaking dedicated efforts to disrupt a criminal group.
Ces évaluations opérationnelles devraient permettre d'obtenir des résultats spécifiques, tels que des arrestations, des saisies ou confiscations d'avoirs provenant d'activités criminelles ou le déploiement d'efforts ciblés visant à démanteler un groupe criminel.