Traduction de «Using mails to defraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

using mails to defraud
emploi du courrier pour frauder

communicate online | use e-mail software and services | communicate in digital environments | use online communication tools
utiliser des outils de communication en ligne

use e-mail software and services | using online communication tools | communicate in digital environments | interact through digital technologies
interagir au moyen de technologies numériques

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Acceptable Use of E-Mail Facilities by DFAIT Staff
Utilisation acceptable du courrier électronique par les employés du Ministère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. Notes with grave concern that since the 1980s the mail-order-bride industry has soared at an alarming rate; notes with concern that there are a number of documented cases of women being attacked and/or murdered after marrying a man as a ‘mail-order bride’; deplores the fact that a significant number of underage girls appear on ‘mail order’ websites, and stresses that where children are used for sexual purposes this must be considered child abuse;
114. fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de filles non pubères apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que il faut qualifier d'agressions sexuelles sur enfant les cas d'exploitation de mineurs à des fins sexuelles;

4. Notes with grave concern that since the 1980s the mail-order-bride industry has soared at an alarming rate; notes with concern that there are a number of documented cases of women being attacked and/or murdered after marrying a man as a ‘mail-order bride’; deplores the fact that a significant number of under-age girls appear on ‘mail order’ websites, and stresses that where children are used for sexual purposes this must be considered child abuse;
4. fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de jeunes filles mineures apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que cela doit être considéré comme des cas d'exploitation d'enfants lorsque les enfants sont utilisés à des fins sexuelles;

113. Notes with grave concern that since the 1980s the mail-order-bride industry has soared at an alarming rate; notes with concern that there are a number of documented cases of women being attacked and/or murdered after marrying a man as a ‘mail-order bride’; deplores the fact that a significant number of underage girls appear on ‘mail order’ websites, and stresses that where children are used for sexual purposes this must be considered child abuse;
113. fait observer avec une vive inquiétude que, depuis les années 1980, le commerce des épouses achetées par correspondance s'est développé à une vitesse alarmante; remarque avec inquiétude qu'il existe plusieurs cas documentés de femmes ayant été attaquées et/ou assassinées après avoir épousé un homme dans le cadre d'un "mariage par correspondance"; déplore le fait qu'un nombre important de filles non pubères apparaissent sur les sites internet d'"achat d'épouses par correspondance" et souligne que il faut qualifier d'agressions sexuelles sur enfant les cas d'exploitation de mineurs à des fins sexuelles;

381. Every one who makes use of the mails for the purpose of transmitting or delivering letters or circulars concerning schemes devised or intended to deceive or defraud the public, or for the purpose of obtaining money under false pretences, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
381. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants.

In the case of a company that begins systematically defrauding its clients, as Vincent Lacroix's companies did, when some people begin to suspect that activities or money collected for clients are being used to defraud people, they cannot use the excuse that they did not know because, in fact, they had suspicions but may not have wanted to ask any questions.
Ainsi, dans le cas d'une compagnie qui se met à frauder systématiquement ses clients, comme l'ont fait les compagnies de Vincent Lacroix, quand certaines personnes commencent à se douter que l'argent collecté pour les clients ou que les activités servent effectivement à frauder des gens, elles ne peuvent utiliser l'excuse de dire qu'elles ne le savaient pas, parce qu'en fait, elles s'en doutaient, mais elle ne voulaient peut-être pas poser de question.

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers will make healthy food more accessible and affordable in isolated Northern communities and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (c) has INAC completed any analyses of the effect of proposed program cost-containment measures on the price of healthy food and on food security in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (d) has INAC completed any analyses of the impact on demand and therefore on program expenditures of Health Canada activities under Nutrition North Canada to promote the consumption of healthy food in isolated Northern communities and, if so, (i) what did they show, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (e) has INAC completed any analyses of the impact on food prices and food security in isolated Northern communities resulting from the removal on October 3, 2010 of most non-perishable food from eligibility for the Food Mail Program in isolat ...
(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

Possible ways of doing so include using 'front men' to buy telephone cards or switching between mobile phones from foreign providers, using public telephones, changing the IP or e-mail address when using an e-mail service or simply using Internet service providers outside Europe not subject to data retention obligations.
Pour ce faire, ils pourraient confier à des hommes de paille le soin d'acquérir des cartes de téléphone, utiliser à tour de rôle des téléphones portables de fournisseurs étrangers, passer leurs appels depuis des cabines publiques, changer l'adresse IP ou l'adresse du courrier électronique dont ils se servent quand ils ont recours à un service dédié, voire utiliser directement les services de fournisseurs d'accès à Internet domiciliés hors d'Europe et qui ne sont donc pas concernés par une obligation de rétention des données.

We have a system to help refugees, not serious criminals (1710) How about a proposal that allows us to seize documentation from the mails that would be used to defraud our immigration regulations?
Nous avons un système qui doit aider les réfugiés, pas les auteurs de crimes graves (1710) Que penser d'une proposition de mesure visant à saisir des documents envoyés par la poste qui sont susceptibles de faciliter la violation de nos règles d'immigration?

In fact, I participated in a long process of inquiry into the question of whether or not mail- in ballots had been used to defraud the electoral system in Calgary.
J'ai pris part à une longue enquête sur la question de savoir si l'on s'était servi des votes par correspondance pour frauder les élections à Calgary.