Vertaling van "User Pay Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User Pay Policy
Politique d'autofinancement (du Conseil du Trésor)

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

user pay user say [ user pay, user say system ]
utilisateur payeur utilisateur conseilleur [ usager payant, usager participant ]

Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]
Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

user-pays tariff approach
facturation des services au seul utilisateur

user pays principle | UPP
principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user-pay principle
principe de la vente des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It puts us in a situation where the organizational structures.Wherever I go to practice a sport, I increasingly find a user-pay policy.
Cela nous place dans une situation où les structures d'organisation.Là où je frappe pour aller faire de la pratique sportive, il y a de plus en plus une politique d'utilisateur-payeur.

Those of you are responsible for the museum association perhaps might find a way of ensuring that we do not have a user pay policy for artifacts that have been acquired with taxpayers' money.
Vous qui êtes responsable de l'association des musées, vous pourriez peut-être faire en sorte qu'on n'ait pas de politique d'utilisateur-payeur en ce qui concerne les artefacts qui sont acquis avec les fonds provenant des poches de l'ensemble des contribuables de ce pays.

The government's user- pay policy as applied to aviation infrastructure has now gone beyond its original purpose.
La politique de l'utilisateur-payeur du gouvernement, telle qu'elle est appliquée aux infrastructures de l'industrie du transport aérien, a dépassé l'objectif qu'elle visait initialement.

Parallel to that, I hope that we move towards more tolls, where it's possible or feasible to have toll roads, toll highways, and user-pay policies on those infrastructural assets that are—quote—private goods; that is to say, they're divisible and you can exclude people from using them if they don't pay the toll.
J'espère que nous allons en même temps recourir plus souvent aux péages, là où il est possible de prévoir des routes à péage, et adopter, pour les infrastructures qui constituent des « biens privés », une politique de facturation des utilisateurs. J'entends par biens privés les installations divisibles dont peuvent être exclus ceux qui n'acquittent pas le droit d'utilisation.

41. Stresses that a lot of progress towards more efficient use of water can be achieved in some countries in the agricultural sector; hopes that the Common Agricultural Policy health check will take this problem into consideration and will propose concrete actions promoting a more sustainable use of water through incentives to mobilise the best available practices and technologies, in particular support for rural development, through cross-compliance, the application of the polluter pays principle and the user pays principle, and Rural Development Programmes; considers that the European Union should support measures to improve water management in agriculture, promoting a modernisation of irrigation systems to reduce water consumption and boosting research in this field;
41. souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d'une utilisation plus rationnelle de l'eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l'eau grâce à des mesures incitatives permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d'écoconditionnalité, à l'application des principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur ainsi qu'à des programmes de développement rural; estime que l'Union devrait soutenir des mesures visant à améliorer la gestion de l'eau dans l'agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d'irrigation afin de réduire la consommation d'eau et en encourageant la recherche dans ce domaine;

41. Stresses that a lot of progress towards more efficient use of water can be achieved in some countries in the agricultural sector; hopes that the Common Agricultural Policy health check will take this problem into consideration and will propose concrete actions promoting a more sustainable use of water through incentives to mobilise the best available practices and technologies, in particular support for rural development, through cross-compliance, the application of the polluter pays principle and the user pays principle, and Rural Development Programmes; considers that the European Union should support measures to improve water management in agriculture, promoting a modernisation of irrigation systems to reduce water consumption and boosting research in this field;
41. souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d'une utilisation plus rationnelle de l'eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l'eau grâce à des encouragements permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d'écoconditionnalité, à l'application du principe du pollueur-payeur et à des programmes de développement rural; estime que l'Union européenne devrait appuyer des mesures visant à améliorer la gestion de l'eau dans l'agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d'irrigation afin de réduire la consommation d'eau et en encourageant la recherche dans ce domaine;

However, we disagree with a policy that seeks to deregulate and privatise a strategic public service such as air transport, in this case promoting ‘a truly competitive airport market’, or the incorporation of principles such as the ‘user pays’ and profitability in a service that should be public.
Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec une politique qui cherche à déréglementer et à privatiser un service public stratégique comme le transport aérien, promouvant ici «un marché aéroportuaire véritablement compétitif», ou l’incorporation de principes comme «l’utilisateur-payeur» et la rentabilité dans un service qui devrait être public.

review current needs and anticipate future needs for radio spectrum for commercial as well as non-commercial applications in the Community, based in particular on strategic, economic, technical , safety, public policy , health, social and cultural aspects of radio pectrum use, in view of the fulfilment of Community policy objectives; advise the Commission on strategic planning of radio spectrum use and, where necessary, balance the various requirements for radio spectrum of different users, paying due attention to those activities entirely dependent on radio for communication ;
il examine les besoins actuels et anticipe les besoins futurs en matière de spectre radioélectrique pour les applications commerciales et non commerciales dans la Communauté, en prenant en considération notamment les aspects stratégiques, économiques, technologiques, politiques, sanitaires, sociaux, culturels, d'ordre public et de sécurité de l'utilisation du spectre radioélectrique, en vue d'atteindre les objectifs de la politique communautaire; il conseille la Commission sur la planification stratégique de l'utilisation du spectre radioélectrique et, le cas échéant, concilie les besoins des différents utilisateurs en matière de spectre radioélectrique en accordant une attention suffisante aux activités ne disposant pas d'autre moyen de communication que la radio ;

That is the underlying premise of the user pay policy.
Telle est la justification de la politique de l'utilisateur-payeur.