Vertaling van "Unlawful violence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unlawful violence
violence illégale

illegal violence | unlawful violence
violence illégale

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Special Subcommittee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation | VIA [Abbr.]
Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale | VIA [Abbr.]

Special Sub-Committee on the Development of an Instrument for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation
Sous-comité spécial sur la question de l'élaboration d'un instrument pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

domestic violence [ family violence | marital violence | violence against a partner | family violence ]
violence domestique [ violence au sein du couple | violence conjugale | violence dans la famille | violence familiale ]

violence
violence

youth violence [ violence among young people ]
violence des jeunes

sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor
professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United States Department of Defence defines terrorism as the calculated use of unlawful violence, or the threat of unlawful violence, to inculcate fear intended to coerce or intimidate governments or society in the pursuit of goals that are generally political, religious or ideological.
Selon le département de la Défense des États-Unis, relève du terrorisme tout acte de violence illégale mûrement réfléchi ou toute menace d'accomplir un tel acte afin de semer la peur dans le but de contraindre ou d'intimider des gouvernements ou des sociétés, et ce, pour atteindre des objectifs de nature généralement politique, religieuse ou idéologique.

53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the field of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination of Roma; calls for an end to unlawful forced evictions, to the dismantling of settlements without alternative housing being provided, and to segregation of Roma children in schools and their illicit placement in special schools; calls on the Member States to make greater use of the EU funds placed at their disposal to implement integration projects in cooperation with local authorities, on the front line managing daily new arrivals on their territory;
53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de stratégies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;
B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al‑Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;

B. whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and by groups supporting the regime such as Hezbollah, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, execution of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights;
B. considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime d'Assad et de groupes soutenant son régime, comme le Hezbollah, se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, l'exécution de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant;

B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;
B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;

A series of offences are the subject of international treaties listed in the definition of “terrorist activity” in s. 83.01 of the Criminal Code: unlawful seizure of aircraft, unlawful acts against safety of civil aviation and violence at airports serving international civil aviation, unlawful acts against the safety of maritime navigation, crimes against protected persons, including diplomatic agents, taking hostages, violation of the physical protection of nuclear material, unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the Continental Shelf, terrorist bombings,andfinancing of terrorism.
La définition d’« activité terroriste » de l’art. 83.01 du Code criminel précise les infractions visées par des traités internationaux, à savoir : capture illicite d’aéronefs, actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, prise d’otages, violation de la protection physique des matières nucléaires, actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, attentats terroristes à l’explosif et financement du terrorisme.

A court sentencing a person for unlawful confinement, robbery, extortion or break and enter would have to consider it an aggravating circumstance that the offence was committed in an occupied dwelling where the offender was either aware that it was occupied or was reckless in this regard, and where he or she used violence or threats of violence against a person or property.
Code criminelUn tribunal déterminant la peine à infliger à une personne pour séquestration, vol qualifié, extorsion ou introduction par effraction devra considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d'habitation était occupée au moment de la perpétration de l'infraction et que cette personne, en commettant l'infraction, savait que la maison d'habitation était occupée, ou ne s'en souciait pas, et a employé la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens.

Ten of these have already been ratified, including those that target unlawful acts committed on aircraft, unlawful acts of violence at airports serving civil aviation, actions threatening civil aviation and the unlawful seizure of aircraft.
Dix de ces conventions ont été ratifiées, notamment la convention pour la répression des actes illicites commis dans des aéronefs, la convention pour la répression des actes de violence commis dans les aéroports civils, la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.