Traduction de «Uniform Family Support Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform Family Support Act
Uniform Family Support Act

Child and Family Services Act [ An Act respecting the Protection of Children and the Provision of Support Services to Families ]
Child and Family Services Act [ An Act respecting the Protection of Children and the Provision of Support Services to Families ]

Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]
Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It does not really impact from a family law perspective, because the entitlement to support will come either at the end of a marriage through the Divorce Act, or under section 3 of the Family Law Act, which is the three years.
Ça n'a pas réellement d'impact du point de vue du droit familial, étant donné que le conjoint aura finalement droit à une pension en vertu de la Loi sur le divorce ou de l'article 3 de la Loi sur le droit de la famille, qui fixe la période à trois ans.

Some of the other issues you raised in your report include: Canada's social contract with its men and women in uniform; financial supports for seriously injured veterans; and support for veterans' families.
Parmi les autres questions que vous avez soulevées dans votre rapport, mentionnons le contrat social du Canada envers les hommes et les femmes qui portent l'uniforme; le soutien financier offert aux vétérans gravement blessés; et le soutien apporté aux familles des anciens combattants.

Rock's guidelines redefine child support, contrary to the Family Law Act and are actually an underhanded form of income redistribution to the detriment of all family members involved.
Les lignes directrices de M. Rock redéfinissent la pension alimentaire pour enfants, vont à l'encontre de la Loi sur le droit de famille et sont en fait une façon sournoise de redistribuer le revenu au détriment de tous les membres des familles concernées.

20. Recognises the huge social and economic contribution made by family members acting as carers and volunteers (informal care), and the increasing responsibilities placed upon them by reductions in service provision or the rising costs thereof; considers that austerity measures should not lead to overburdening informal carers even further; stresses the importance of recognising the expertise of carers and guaranteeing high-quality work; calls for appropriate support and assistance for family members acting as carers in terms of combining care and career, and considers that time spent as a carer must be calculated into pension eligibility; stresses that most care provision in the EU is provided on an informal basis, i.e. by family members and volunteers, and calls on the Commission, the Member States and the social partners to enhance the appreciation of and financial rewards for this contribution;
20. reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les volontaires (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers; estime que les mesures d'austérité ne devraient pas entraîner de charge encore plus lourde pour les soignants informels; souligne combien il importe de reconnaître l'expertise des soignants et de garantir un travail de qualité; demande une assistance et un appui appropriés pour les aidants familiaux qui doivent concilier les soins et une activité professionnelle et juge essentielle la prise en compte du temps passé comme aidant dans le calcul des droits à pension; souligne que la plupart des prestations de soins fournies dans l'Union européenne le sont par la voie informelle, c'est-à-dire par des membres de la famille et des volontaires, et demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de reconnaître et de rétribuer davantage ces contributions;

5. Calls on the competent EU, national, regional and local authorities, acting within their respective areas of competence and as part of cohesion policy for the next period, to make provision for financial support measures for maternity and childcare by issuing vouchers, bonuses and cheques, to promote the supply of childcare and family services and benefits, and to put in place effective measures to enable people to reconcile work and family life, taking into account flexible working hours for parents (as a free choice) and sufficient provision of high-quality, affordable care services for children, the elderly and other dependents that allow parents, and especially mothers, to combine work and family life; emphasises that certain countries have introduced proper policies on reconciling work and family life, giving people the opportunity to choose freely between genuine, equivalent alternatives, with a view to increasing both male and female labour market participation rates and birth rates;
5. dans le cadre de leurs compétences respectives concernant la nouvelle politique de cohésion, invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales compétentes à prévoir des mesures de soutien financier à la maternité et à la garde des enfants (allocations, primes et chèques), à promouvoir l’offre de services et de prestations réservée à l’enfance et à la famille et à mettre en place de manière effective des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en prenant en considération les heures de travail flexibles des parents (libre choix) et une fourniture suffisante de services de qualité à des prix abordables pour les soins des mineurs, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin que les parents, notamment les mères, puissent concilier le travail et la famille ; souligne que les pays ayant mis en place des politiques adéquates de conciliation fondées sur la possibilité d’un libre choix entre de vraies alternatives équivalentes sont parvenus à augmenter les pourcentages de participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que les taux de naissances;

Other measures are suggested in support of this policy line, like -most notably- frequent Council meetings devoted to family affairs and the proposal that all Community acts be accompanied by a "family impact assessment on the well-being of children” (paragraph 3).
Le rapporteur propose d'autres mesures visant à étayer cette orientation politique, telles que - essentiellement - l'organisation régulière de réunions du Conseil consacré aux affaires familiales, et l'idée de faire accompagner tous les actes communautaires d'une "fiche d'impact familial au regard du bien-être de l'enfant" (paragraphe 3).

Even though the broad mandate of the Children and Family Services Act is to maintain the integrity in the family unit or family support unit, we recognize the lack of support that is available for these youth.
Même si le mandat global de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille consiste à maintenir l'intégrité de l'unité familiale ou de l'unité de soutien familial, nous sommes bien conscients du manque d'appui offert pour ces jeunes.

In fact, the Family Law Act deals not only with support obligations as it relates to couples who have children but also with the mutual support obligations of two adult persons in a relationship, either to each other or to children, if there were any children.
D'ailleurs, la Loi sur le droit familial n'énonce pas seulement les obligations de soutien mutuel entre couples ayant des enfants, mais aussi entre deux adultes n'ayant pas d'enfants.