Vertaling van "Unduly prolonged acting appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unduly prolonged acting appointment
nomination intérimaire indûment prolongée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I don't want to unduly prolong this discussion or debate on the issue of the policy centre, but I'm very glad to hear you, in your remarks, recognize the fact that victimization begins immediately upon the incident, upon the criminal act, or if it never proceeds in that way, the act itself.
Je ne veux pas prolonger indûment cette discussion ou ce débat sur la question du centre stratégique, mais je suis très heureux de vous avoir entendue, dans vos observations, reconnaître que la victimisation commence immédiatement au moment de l'incident, de l'acte criminel; c'est l'acte même qui fait une victime.

11. Welcomes the formation of the Yatsenyuk Government and hopes that it will implement duly and without delay the reforms necessary to bring Ukraine closer to the EU; underlines, in this regard, the need to reform and increase the efficiency of the Verkhovna Rada by, inter alia, prolonging the two-week deadline for tabling amendments to proposed acts, ensuring proper vacation legis for the adopted regulations, and ensuring higher participation by deputies in the work of the assembly; reiterates its call to step up the efforts in the fight against corruption; welcomes the appointment of foreign experts for important posts in the new administration;
11. salue la formation du gouvernement de M. Iatseniouk et espère qu'il mettra dûment en œuvre, sans tarder, les réformes nécessaires à un rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne; souligne, à cet égard, la nécessité de réformer le parlement ukrainien et d'en améliorer l'efficacité, entre autres en prolongeant le délai de dépôt d'amendements à des propositions législatives, actuellement de deux semaines, en instaurant une période appropriée de vacatio legis pour les règlements adoptés et en veillant à ce que les députés participent davantage aux travaux de l'assemblée; appelle de nouveau de ses vœux une intensification des efforts dans le cadre de la lutte contre la corruption; salue la nomination d'experts étrangers à des postes importants au sein de la nouvelle administration;

What this says is the commission may revoke any appointment if it's unduly made, so it's very different from the whole scheme of the act.
Ce que dit cet amendement, c'est que la Commission peut révoquer une nomination si elle a été faite indûment, ce qui est très différent de ce que prévoit ce projet de loi.