Traduction de «Undue election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undue election [ improper election ]
élection irrégulière

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).
Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).

A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.
En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.
La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

To exclude them wholly from the democratic process that affects their First Nation by not allowing them to participate at a distance, which we do allow for both provincial and federal elections. It would be an undue hardship placed on those particular individuals, especially in the case where they are remote First Nation reserve where elections would be held, and again cost prohibitive to attend for election purposes.
Si on les exclut entièrement du processus démocratique qui touche leurs Premières nations, en ne leur permettant pas de participer à distance, comme nous le faisons pour les élections provinciales et fédérales.On causerait un tort indu à ces personnes, surtout si les élections se tiennent dans une réserve éloignée et que la simple participation à ces élections entraîne des coûts prohibitifs.

E. whereas in its final report the OSCE/ODIHR Election Observation Mission pointed out that ‘the contest was slanted in favour of the ruling party’ and that ‘this was evidenced by the lack of independence of the election administration, the partiality of most media, and the undue interference of state authorities at different levels’ which did not provide the necessary conditions for fair electoral competition;
E. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH a noté que le scrutin avait été biaisé en faveur du parti au pouvoir et que cela était mis en lumière par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité de la plupart des médias et les ingérences abusives des autorités de l'État à différents niveaux, de sorte que les conditions indispensables à l'impartialité n'étaient pas réunies;

8. Reiterates its calls on the Russian authorities to ensure that all political forces can take part in the December elections to the State Duma on a fair basis and that a competitive, free and fair election campaign can be held, with equal access to media and no undue interference from state authorities; underlines that it is unacceptable to exert any pressure on candidates or potential candidates or in any other way hinder the free democratic process;
8. demande à nouveau aux autorités russes de garantir que toutes les forces politiques pourront participer aux élections législatives du mois de décembre de façon équitable et qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable pourra être organisée, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État; souligne qu'il est inacceptable d'exercer une pression quelconque sur des candidats ou candidats potentiels ou d'entraver d'une façon ou d'une autre le libre processus démocratique;

4. Calls on the Russian authorities to refrain from exerting any pressure on candidates or potential candidates or hinder in any way the free democratic process; calls on the Russian authorities to guarantee that all political forces can take part in the December elections to the State Duma on a fair basis and that a competitive, free and fair election campaign can be held, with equal access to media and no undue interference from state authorities;
4. demande aux autorités russes de s'abstenir d'exercer une pression quelconque sur des candidats ou candidats potentiels ou d'entraver d'une façon ou d'une autre le libre processus démocratique; demande aux autorités russes de garantir que toutes les forces politiques pourront participer aux élections législatives du mois de décembre de façon équitable et qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable pourra être organisée, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État;

5. Calls on the Russian authorities to ensure that all political forces can take part in the December elections to the State Duma on a fair base and that a competitive, free and fair election campaign can be held, with equal access to media and no undue interference from state authorities; underlines that it is unacceptable to exert any pressure on candidates or potential candidates or in any other way hinder the free democratic process;
5. invite les autorités russes à veiller à ce que toutes les forces politiques puissent prendre part aux élections du mois de décembre à la Douma d'État dans des conditions équitables, et à ce qu'une campagne électorale libre et juste puisse avoir lieu, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État; souligne qu'il est inacceptable d'exercer une quelconque pression sur les candidats ou les candidats potentiels ou de faire obstacle de quelque façon que ce soit au processus démocratique libre;

E. whereas the International Election Observation Mission concluded in its preliminary findings that the elections met many international standards and commitments, but that further improvements were required to ensure an electoral process free from undue administrative interference and to increase public confidence,
E. considérant que la mission internationale d'observation des élections a conclu, dans ses premières constatations, que le scrutin s'est déroulé dans le respect de nombreuses normes et engagements internationaux mais que des améliorations s'imposent pour garantir un processus électoral libre de toute ingérence administrative indue et pour renforcer la confiance de la population,

The necessary information on non-national electors may be obtained by means of formal declarations; - improved transparency and information for citizens, who must themselves be able to determine without undue difficulty where and how they can take part in municipal elections; national authorities thus have a duty to provide information.
Les renseignements nécessaires sur les électeurs non nationaux peuvent être obtenus par des déclarations formelles. - l'amélioration de la transparence et l'information du citoyen. Le citoyen doit pouvoir déterminer lui-même sans trop de difficultés où et comment il peut participer aux élections municipales, ce qui implique un devoir d'information de la part des administrations nationales.