Traduction de «Understanding on Export Credits for Ships » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding on export credits for ships
arrangement sur les crédits à l'exportation de navires

Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires

Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement concernant les Crédits à l'Exportation de Navires

OECD Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Paragraph (a) above does not apply to the export of goods and services covered by the Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft or the Sector Understanding on Export Credits for Ships.
Le paragraphe a) ci-dessus ne s'applique pas à l'exportation des biens et des services visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils, ni de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires.

The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.
L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

1. ‘Global credit arrangement’ shall mean any understanding or statement, in whatever form, whereby the intention to guarantee supplier or financial credits or to open financial credits, up to a specified or ascertainable ceiling, and in respect of a connected series of transactions, is made known to a third country or to exporters or to financial institutions.
1. On entend par «enveloppe globale de crédits» tout arrangement ou toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des crédits financiers dans les limites d'un plafond déterminé ou déterminable et au bénéfice d'un ensemble d'opérations, est portée à la connaissance d'un pays tiers ou des exportateurs ou des établissements financiers.

4. Aid in the form of state-supported credit facilities granted to national and non-national shipowners or third parties for the building or conversion of vessels may be deemed compatible with the common market and shall not be counted within the ceiling if it complies with the terms of OECD Council Resolution of 3 August 1981 (OECD Understanding on Export Credits for Ships) or with any agreement amending or replacing that Understanding.
4. Les aides accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ou des tiers nationaux et étrangers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et ne sont pas prises en considération dans le plafond, si elles respectent la résolution du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires) ou tout accord modifiant ou remplaçant ledit arrangement.

Under the agreement, all measures of support specifically provided to commercial shipbuilding are prohibited except: - aid for research and development; - social aid related to closures; - export credits for ships in accordance with the revised OECD Understanding on Export Credits for ships; - domestic credits under equivalent terms and conditions.
En vertu de cet accord, toutes les mesures d'aide accordées spécifiquement à la construction navale marchande sont interdites, sauf dans les cas suivants: - aides à la recherche et au développement; - aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers navals; - crédits à l'exportation de navires, attribués conformément à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, tel qu'il a été modifié; - crédits nationaux accordés dans des conditions équivalentes à celles qui sont prévues dans l'arrangement précité.

Another positive outcome from the Council meeting was that the ‘ships arrangement’ for export credits dating from 1981 was updated at the SBT.
Autre point positif de la réunion du Conseil : la mise à jour de l'arrangement "navires" au CDE sur les crédits export datés de 1981.

1. Aid for shipbuilding and ship conversion, excluding repair, granted to shipowners or third parties in the form of State loans and guarantees may be considered compatible with the common market if it complies with the OECD Understanding on Export Credits for Ships (1) or with any agreement amending or replacing that Understanding.
1. Les aides à la construction ou à la transformation navales, à l'exclusion de la réparation, qui sont accordées à des armateurs ou à des tiers sous forme de prêts et de garanties de l'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les dispositions de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires (1) ou de tout accord modifiant ou remplaçant cet arrangement.

3. Where aid granted pursuant to this Regulation is the subject of Dispute Panel Proceedings under Article 8 of the OECD Agreement or, in the case of export credits, the subject of consultation mechanisms as laid down in the OECD Understanding on Export credits for Ships, the Community position shall be adopted by the Commission after consultation of the special Committee set up under Article 113 of the Treaty.
3. Lorsqu'une aide accordée conformément au présent règlement est soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 de l'accord de l'OCDE ou, dans le cas de crédits à l'exportation, à la procédure de consultation prévue par l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, la Commission arrête la position de la Communauté, après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité.

Aid to shipbuilding in the form of development aid or export credits may be considered compatible with the common market if it complies with the terms of the 1998 OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits and with its Sector Understanding on Export Credits for Ships.
Les aides à la construction navale accordées sous forme d'aides au développement ou de facilités de crédit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes, d'une part, aux dispositions de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et, d'autre part, à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires.

Under the agreement, home credit will be aligned with the export credit terms as laid down in the Understanding on Export Credit for Ships.
Dans cet accord les systèmes des crédits intérieurs seront alignés sur les termes des crédits à l'exportation figurant à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires.