Traduction de «Under policy supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

placing under judicial supervision
placement sous surveillance judiciaire

With a view to facilitating implementation of this new regulation, an explanatory fact sheet was published on the Inforegio website [http ...]
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce nouveau règlement, une fiche explicative a été publiée à l'adresse [http ...]

In order to ensure consistent application of supervisory standards, it is desirable that the banking services of CSDs which are of a scale and nature to pose a significant risk to the financial stability of the Union are directly supervised by the ECB under the conditions provided for in Council Regulation (EU) No 1024/2013 concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions.
Pour veiller à l’application cohérente des normes de surveillance, il est souhaitable que les services bancaires des DCT qui sont d’une ampleur et d’une nature susceptibles de comporter des risques importants pour la stabilité financière de l’Union fassent l’objet d’une surveillance directe de la BCE dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil en ce qui concerne les politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

The European Union Institute for Security Studies (‘the Institute’) should assist the European Union and its Member States in the implementation of the common foreign and security policy (CFSP), including the common security and defence policy (CSDP), as well as other external action of the Union, under the political supervision of the Council and the operational direction of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).
L’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Institut») devrait assister l’Union européenne et ses États membres dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique commune en matière de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres actions extérieures de l’Union, sous la surveillance politique du Conseil et la direction opérationnelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

25.2. In accordance with any regulation of the Council under Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the ECB may perform specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.
25.2. Conformément tout règlement du Conseil prise en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

It supervised the modernisation and improvement of production, the supply of products under identical conditions, the development of a common export policy and the improvement of working conditions in the coal and steel industries.
Elle veille à la modernisation de la production et à l'amélioration de sa qualité, à la fourniture des produits à des conditions identiques, au développement de l'exportation commune et à l'amélioration des conditions de travail dans les industries du charbon et de l'acier.