Vertaling van "Turkey Ad Hoc Review Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Turkey Ad Hoc Review Committee
Comité spécial sur le secteur du dindon

Ad Hoc Review Committee on Building Structures and Materials
Comité ad hoc de révision sur la structure du bâtiment et sur les matériaux de construction

Ad Hoc Review Committee on Aerodynamics
Comité ad hoc de révision de l'aérodynamique

Internet International Ad Hoc Committee | IAHC | International Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Coalition
comité IAHC | IAHC | comité international ad hoc | comité empirique international

temporary commission | ad-hoc commission | select committee | temporary committee | ad-hoc committee
commission non permanente | commission ad hoc

special committee | select committee | ad hoc committee
comité spécial | commission spéciale | comité ad hoc

Ad Hoc Committee on a Nuclear Test ban | AHC/NTB
commission ad hoc sur l'interdiction des essais nucléaires | AHC/ NTB

Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states
Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats

Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

Ad hoc Committee on the review of the role of the United Nations in the field of disarmament
Comité spécial pour l'étude du rôle de l'Organisation des Nations unies dans le domaine du désarmement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

3. The ACP Committee of Ambassadors and the Commission may, at the mid-term and end-of-term reviews, or after an ad hoc review, review and adapt the Intra-ACP cooperation strategy paper.
3. Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours ou de fin de parcours, ou à la suite d'un réexamen ad hoc, revoir et adapter le document de stratégie de la coopération intra-ACP.

4. Following the mid-term and end-of-term review exercises, or ad hoc reviews, the ACP Committee of Ambassadors and the Commission may adjust the allocations within the intra-ACP indicative programme and mobilise the non-programmed Intra-ACP reserve’.
4. À la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée».

4. Following the mid-term and end-of-term review exercises, or ad hoc reviews, the ACP Committee of Ambassadors and the Commission may adjust the allocations within the intra-ACP indicative programme and mobilise the non-programmed Intra-ACP reserve".
4. À la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée".

4. Following the mid-term and end-of-term review exercises, or ad hoc reviews, the ACP Committee of Ambassadors and the Commission may adjust the allocations within the intra-ACP indicative programme and mobilise the non-programmed Intra-ACP reserve.
4. À la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée.

It is that committee that took the vote and it is that committee that was unanimous in its view, having reviewed all of the information that was contained in the Ad Hoc Group’s report and some other documents that were supplied by the Ad Hoc Group and obviously applying their own scientific knowledge.
C'est ce Comité qui a voté et qui était unanime dans ses avis, ayant passé en revue toutes les informations que contenait le rapport du groupe ad hoc et d'autres documents que lui a fournis ce même groupe, et en mettant évidemment en pratique leurs propres connaissances scientifiques.