Traduction de «Treasury Board policies and directives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board policies and directives
politiques et directives du Conseil du Trésor

contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]
dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]

Foundation Framework for Treasury Board Policies
Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a matter of interpretation of the implication or application of a Treasury Board policy or directive under the Financial Administration Act, in a case where the minister chooses not to follow the advice of his or her deputy minister, in the first instance, that would be discussed with the secretary of the Treasury Board — that is, the secretary to the management board of government, the responsibility centre for determining management policy for the government.
À titre d'interprétation de l'implication ou de l'application d'une politique ou d'une directive du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans un cas où le ministre déciderait de ne pas suivre le conseil de son sous-ministre, en premier lieu, cette question serait discutée avec le secrétaire du Conseil du Trésor — c'est-à- dire, le secrétaire du conseil de gestion du gouvernement, le centre de responsabilité chargé de définir la politique de gestion du gouvernement.

Again, under our policies there are requirements that fall under the responsibility of the chief executive officer, the deputy minister, who has to assess the compliance of his or her department with Treasury Board policies and directives.
Encore une fois, dans notre suite de politiques, il y a des exigences qui sont sous la responsabilité du premier dirigeant, le sous-ministre, qui doit évaluer la conformité de son ministère avec la suite des politiques et des directives du Conseil du Trésor.

The priorities for direct actions are to be established through consultation of the policy Directorates-General of the Commission and of the JRC Board of Governors.
Les priorités pour les actions directes doivent être déterminées par une consultation des directions générales politiques de la Commission et du conseil d'administration du CCR.

The committee should note that, should the application of Treasury Board policies and directives, in the view of any Officer of Parliament, be incompatible with an Officer's statutes or in some way hinder the independence by the Officer to carry out its mandate, the Panel can consider the issue and make recommendations for adjustments or exceptions to the Treasury Board.
Le comité devrait prendre note que, dans l'éventualité où des politiques et des directives du Conseil du Trésor seraient incompatibles avec la loi habilitante d'un haut fonctionnaire du Parlement ou, selon lui, saperaient d'une façon ou d'une autre son indépendance en vue de l'exécution de son mandat, le groupe consultatif pourra se pencher sur la question et présenter au Conseil du Trésor des recommandations de rajustements ou d'exceptions.

When applying the principles regarding sound remuneration policies and practices established by this Directive, Member States should take into account the principles set out in Commission Recommendation 2009/384/EC , the work of the Financial Stability Board and G-20 commitments to mitigate risk in the financial services sector.
Lorsqu’ils appliquent les principes en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération établis par la présente directive, les États membres devraient tenir compte des principes figurant dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission ainsi que des travaux du Conseil de stabilité financière et des engagements du G20 à atténuer le risque dans le secteur des services financiers.

with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council , the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.
pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil , les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.

(iv)with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council , the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.
iv)pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil , les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.

2. The Board of Governors shall lay down general directives for the credit policy of the Bank, in accordance with the Union's objectives.
2. Le conseil des gouverneurs établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque, conformément aux objectifs de l'Union.

Ms. Siemens: Based on Treasury Board policy and direction, given the high price of the London marketplace, the assessment is that it is better to purchase in London as opposed to rent.
Mme Siemens : En vertu des politiques et des directives du Conseil du Trésor, et compte tenu des prix élevés de l'immobilier à Londres, on estime qu'il est préférable d'acheter à Londres plutôt que de louer.

The dispute resolution mechanism is useful insofar as it deals with Treasury Board policies and directives, but it does not clarify where, say, a minister's responsibilities under the Interpretation Act should take precedence over a deputy minister's views of what is in the Financial Administration Act.
Le mécanisme de règlement des différends est utile dans la mesure où il traite des directives et politiques du Conseil du Trésor, mais il ne précise pas les cas où les attributions d'un ministre aux termes de la Loi d'interprétation devraient avoir préséance sur l'avis d'un sous-ministre sur ce qui figure dans la Loi sur la gestion des finances publiques.