Traduction de «Transfer out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer out of area
transfert à l'extérieur de la région

transfer-out [ transfer-out claim ]
transfert-sortie [ transfert sortant ]

transfer-out moratorium
moratoire de mutation

Check List - Transfer-out
Liste de vérification - Mutation de sortie

transfer-out
transfert hors dépôt | transfert sortie

Closed blow-out fracture orbit
fracture fermée du plancher de l'orbite (éclatement)

Transfer care
transfert du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Subsection (1) does not apply to an amount transferred out of a directed contribution by the registered party to the leadership contestant mentioned in the request if the party provides, with the amount transferred, a statement in the prescribed form setting out the name and address of the contributor, the amount and date of the contribution, the amount of the directed contribution, the amount that the party is transferring and the date of the transfer.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la somme provenant d’une contribution dirigée qui est cédée par un parti enregistré au candidat à la direction mentionné dans la demande, si le parti produit avec la somme cédée un état, dressé sur le formulaire prescrit et comportant les nom et adresse du donateur, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, la somme que le parti a cédée et la date de la cession.

Some candidates, like the member for Beauport—Limoilou, were forced to accept a transfer to their campaign account—and then transfer out again—some $50,000, but the minister himself transferred only $5,000.
Certains, comme la députée de Beauport—Limoilou, ont été forcés de faire entrer dans leur fonds de campagne — et d'en faire sortir — quelque 50 000 $, mais le ministre lui-même n'a fait circuler que 5 000 $.

If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.
Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.

They involve a transfer into Transport Canada of $7.9 million from Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. for the planning of a new bridge across the St. Lawrence; a transfer of $12.1 million out of Transport to Shared Services Canada to complete Transport Canada's contribution in consolidating and streamlining the delivery of email, data centre and network services across government; and a transfer out of Transport Canada of $30,000 to Industry Canada as part of Transport Canada's share to support the federal coordination of global satellite navigation systems.
Ils comprennent un transfert vers Transports Canada de 7,9 millions de dollars provenant de Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. pour la planification du nouveau pont sur le Saint-Laurent; un transfert de 12,1 millions de dollars à Services partagés Canada pour compléter la contribution de Transports Canada à la consolidation et la rationalisation des services de courriels, de centres de données et de réseaux de tout le gouvernement; et un transfert de Transports Canada de 30 000 $ vers Industrie Canada représentant la part de Transports Canada servant à la coordination fédérale des questions touchant les systèmes mondiaux de navigation par satellite.

There was the ruling of a judge in a court case on Friday. The Federal Court of Appeal ruled that George Harris, a Winnipeg activist, could take Revenue Canada to court to contest the tax collector's decision to allow $2 billion in family assets, believed to be those of the Bronfman family, to be transferred out of the country and the capital gains to be transferred out of the country tax free.
Vendredi, un juge de la Cour d'appel fédérale a statué que George Harris, un activiste de Winnipeg, peut poursuivre Revenu Canada devant les tribunaux afin de contester la décision du percepteur d'impôts de permettre que des éléments d'actifs familiaux d'une valeur de 2 milliards de dollars, que l'on estime être ceux de la famille Bronfman, soient transférés hors du pays et que les gains en capital soient transférés à l'étranger en franchise d'impôt.