Traduction de «Transfer a trade name » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer a trade name
transférer un nom commercial

transfer a trademark [ transfer a trade mark | transfer a mark ]
transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]

assignment of marks | transfer of trade marks
transfert de la marque

assign a trade name
céder un nom de commerce

transfer of a trade mark registered in the name of an agent
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent

business name | commercial name | trade name
nom commercial

brand name [ trade name ]
marque commerciale [ nom commercial ]

arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]
commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These activities will offer a general picture of the situation and help the Commission to consider potential options for the setting up of such an IPR valorisation instrument, as e.g. an innovative European IPR knowledge market platform to facilitate transfer and trading.
Ces activités lui donneront une vue d’ensemble de la situation et l’aideront à envisager les options possibles pour créer l’instrument de valorisation des DPI évoqué ci-dessus. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une plateforme européenne innovante réservée au marché de la connaissance, qui faciliterait la négociation et l’échange des DPI.

8. For each primary supplier to whom the participant transferred in trade compliance units, the name of that primary supplier and the number of gasoline compliance units and of distillate compliance units so transferred in trade during the trading period in respect of the compliance period.
8. Pour chaque fournisseur principal auquel le participant a transféré des unités de conformité dans le cadre d’un échange, le nom du fournisseur principal et le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui lui ont été transférées pendant la période d’échange liée à la période de conformité.

(b) the name of the other participant who transferred in trade the compliance units to the participant;
b) le nom de l’autre participant qui a transféré les unités de conformité au participant dans le cadre de l’échange;

1. A change of the name or address of the proprietor of the EU trade mark which is not an alteration of the EU trade mark pursuant to Article 54(2) and which is not the consequence of a whole or partial transfer of the EU trade mark shall, at the request of the proprietor, be recorded in the Register.
1. Un changement du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque de l'Union européenne qui n'est pas une modification de la marque de l'Union européenne en vertu de l'article 54, paragraphe 2, et qui ne résulte pas d'un transfert total ou partiel de la marque de l'Union européenne est enregistré dans le registre, à la demande du titulaire.

(3) A participant who — in the period that begins on July 1, 2011 and that ends on September 30, 2011 — transfers in trade distillate compliance units must, on the transfer, provide to the primary supplier who receives in trade those distillate compliance units a written statement that indicates the number of those distillate compliance units that were created
(3) Le participant qui, au cours de la période commençant le 1 juillet 2011 et se terminant le 30 septembre 2011, transfère dans le cadre d’un échange des unités de conformité visant le distillat donne au fournisseur principal à qui les unités sont transférées, au moment du transfert, une déclaration écrite précisant le nombre de ces unités qui ont été créées :

(2) Only a compliance unit created during, or carried forward into, a compliance period may be transferred in trade, and only if the trade occurs during the trading period in respect of the compliance period.
(2) Seule l’unité de conformité créée au cours d’une période de conformité donnée ou reportée d’une période antérieure à cette période de conformité peut être échangée, et ce durant la période d’échange liée à la période de conformité en cause.

EUROVOC descriptor: international cooperation illicit trade firearms and munitions arms control information system non-proliferation of arms information transfer arms trade
Descripteur EUROVOC: coopération internationale trafic illicite arme à feu et munitions contrôle des armements système d'information non-prolifération des armements échange d'information commerce des armes

2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.
2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.

Statistical matters and intellectual property are two more fields of trade cooperation which is aimed at promoting investment, technology transfer and trade by preventive distortions of trade through appropriate and effective protection of intellectual property rights.
Le domaine statistique et celui de la propriété intellectuelle sont deux autres domaines de coopération dans le volet commercial. Ce dernier vise à promouvoir les investissements, les transferts de technologies et les échanges commerciaux prévenant les distorsions à travers une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.